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Peut-on utiliser une lettre recommandée électronique pour résilier un contrat ?

16-07-2013

La lettre recommandée électronique existe en droit français depuis l’ordonnance du 16 juin 2005 qui a inséré l’article 1369-8 dans le Code Civil.
Ces dispositions prévoient notamment que « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. »
Cependant, dans le silence du texte, la question restait posée de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme.
C’est la question qui a été posée par un parlementaire au Garde des Sceaux.la réponse du Ministre de la Justice est affirmative : la lettre recommandée électronique peut être utilisée pour résilier un contrat .Faisant une interprétation extensive de ce texte, il précise que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, constitue en réalité une modalité « relative à l'exécution du contrat », expressément visée par les textes.Pour cela, encore faut-il, notamment, que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire (c. civ. 1398-6 ; décret n° 2011-144 du 2 février 2011).
Attention, si le destinataire n’est pas un professionnel, il est nécessaire d’avoir obtenu un accord préalable pour l’envoi recommandé électronique.

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mécanisme de la lettre recommandée électronique, prévu à l'article 1369-8 du code civil pour la résiliation d'un contrat. Il est en effet précisé dans cet article qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique, mais il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme. Il souhaite donc savoir s'il est également possible d'utiliser la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat.

Texte de la réponse du Garde des Sceaux

L'article 1369-8 du code civil dispose qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. Si ce texte ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat »

Source :

Question AN N° : 191 de M. Tardy Lionel

 Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4266
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6171

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