Les diagnostics immobiliers obligatoires à partir du 1er Juillet 2013

Les diagnostics immobiliers ont pour but d’informer l’acheteur/locataire sur l’état d’un bien afin d’assurer sa sécurité et d’éviter des litiges ultérieurs durant son occupation du logement. Un diagnostic immobilier obligatoire recouvre différents types d’expertises selon les cas.L’ERNT était considéré comme le parent pauvre des diagnostics immobiliers. Faute de pouvoir justifier de son utilité et par le simple fait qu’il ne nécessitait pas de certification pour le compléter, il était souvent bâclé, offert voire oublié par les professionnels.Cette réforme, applicable au 1er juillet 2013, montre que l’ERNT est un document important qu’il ne faut pas négliger. Le glissement progressif de l’ERNT vers une information réglementaire confirme l’idée d’un diagnostic utile, l'ERNMT . D’autant plus que la jurisprudence récente nous rappelle qu’il peut être lourd de conséquences s’il s’avère faux ou absent.

En cas de vente ou de location d’un logement, l’ensemble des diagnostics techniques est obligatoire et à la charge du vendeur (ou de l’acquéreur) :

- Le diagnostic plomb vise à détecter des risques d’exposition au plomb. En effet, étant utilisé pour fabriquer des peintures et des enduits, cet élément est à l’origine du dysfonctionnement neurologique. Il peut entraîner de nombreux risques pour la santé, surtout chez les enfants. Ce contrôle est obligatoire pour tout logement construit avant 1er janvier 1949 et doit être réalisé par un professionnel. Dans un premier temps, il identifie la concentration de plomb dans les revêtements afin de pouvoir prévenir les situations d’insalubrité. En l’absence de plomb dans les différentes parties du bâtiment, ce diagnostic est définitivement valide.

- Depuis le 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est impératif pour les ventes et les locations des logements. De ce fait, il donne une estimation de la consommation d’énergie à prévoir, ce qui est très important pour l’acquéreur du logement. En effet, une bonne performance énergétique permet de baisser votre consommation d’électricité et de gaz. Aujourd’hui, l’affichage de cette estimation sur les annonces immobilières est indispensable. La durée de validité d’un DPE est de 10 ans.

- Auparavant, l’amiante a été massivement utilisé dans la construction des bâtiments. Au fil du temps, cette matière se désagrège et se transforme en poussière toxique pour les bronches et les poumons. De ce fait, ce contrôle est obligatoire pour la vente d’un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En cas de présence de cet élément, le propriétaire devra faire réaliser des travaux nécessaires. Dans le cas contraire, il suffit d’effectuer une seule fois cette visite puisqu’elle est valide sans limites de temps.Attendu de longue date, promis depuis l’automne, l’arrêté liste C (avant-démolition), lié au décret du 3 juin 2011, a été publié au JO de 6 juillet 2013 . Avec une entrée immédiate, puisque « l’arrêté s’applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013 ». Comme pour les arrêtés liste A et liste B, ce texte précise les modalités de réalisation et le contenu attendu du rapport de repérage des matériaux et produits de la liste C de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Nous reviendrons très prochainement sur les changements induits par cet arrêté.

- Le diagnostic de la présence de termites et d’autres insectes concerne tout bien immobilier qui se trouve dans certaines zones déclarées infestées par la Préfecture. Son but est de protéger l’occupant contre les agents de dégradation biologique du bois. L’examen sera effectué sur l’ensemble des structures en bois du bâtiment. Sa durée de validité est de 6 mois à compter du jour de la visite.

- Au moment de la revente d’une maison qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, la réalisation d’un diagnostic assainissement est donc impérative. Ceci a pour but d’informer l’acquéreur sur l’état des installations d’assainissement du bâtiment et de les améliorer par des travaux de mise aux normes. Ce diagnostic doit être renouvelé tous les 3 ans.

- Les diagnostics de gaz et d’électricité visent à limiter les risques liés aux installations défectueuses de gaz et d’électricité. De ce fait, tous les logements disposant des installations de plus de 15 ans d’ancienneté sont obligés d’effectuer ces expertises pour vérifier l’état des appareils à gaz et électriques.

ERNMT : Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques Nouveauté depuis le 1er Juillet 2013

Depuis le 1er juillet 2013, les risques miniers font partie intégrante de l’ERNT qui est rebaptisé l’ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques).Le plan de prévention des risques miniers permet de localiser les anciennes exploitations minières avoisinant un bien, afin d’assurer la sécurité des occupants.
Cet état des risques doit désormais mentionner plusieurs informations supplémentaires :
-    les sinistres indemnisés par l’assurance à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique (cette information devait déjà figurer auparavant dans l’acte de vente),
-    la situation du bien immobilier au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPR M),
-    l’existence de prescriptions de travaux concernant l’immeuble s’il est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques et le fait qu’ils ont ou non été mis en œuvre (principale innovation du nouvel état).
En effet, la présence d’une ancienne installation minière peut être à l’origine de glissements de terrain pouvant, par exemple, entraîner des modifications des eaux souterraines.L’ensemble des informations, doivent être communiquées au moyen du modèle d’imprimé disponible en mairie et sur Internet.
Devront également être annexés des documents cartographiques facilitant la localisation de l’immeuble.
Cependant, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié.
En effet, en cas d’erreur le diagnostiqueur est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle
Le diagnostic ERNMT est un document obligatoire, annexé à tout contrat de location et de vente. L’absence de présentation de ce diagnostic peut entraîner une annulation de la vente ou de la location ainsi qu’une diminution du prix de vente.
Il doit être présenté à l’acheteur dès la promesse ou le compromis de vente .
Un état des risques naturels (inondations…) ou technologiques (proximité de certaines industries) doit être fourni dans ce dossier si le bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels ou dans une zone de sismicité.
Le modèle d’état des risques naturels, miniers et technologiques a été modifié par un arrêté du 19 mars 2013 qui est entré en vigueur le 1er  juillet dernier. Le nouveau formulaire qui doit figurer dans le dossier de diagnostic technique est téléchargeable sur le site du Ministère chargé de la prévention des risques majeurs (www.prim.net ) ou ici.

Plus d'infos:

Formulaire ERNMT 2013 Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques  

Arrêté du 26 Juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produit de la liste C contenant de l'amiante et au contenudu rapport de repérage