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Les propositions adoptées par les commissions du 109ème Congrès des Notaires de France à LYON

14-07-2013

Réunis en congrès annuel à Lyon, les notaires de France ont exploré du 16 au 19 juin la thématique des propriétés publiques. 

« Quels contrats pour quels projets ? » : telle était la piste de réflexion d’un rendez-vous majeur pour les notaires, sous la présidence de Pierre-Jean Meyssan.

Ils étaient plus de 3 000 professionnels à avoir fait le déplacement pour assister non seulement au discours d'ouverture de la garde des Sceaux, mais aussi et surtout pour plancher durant trois jours sur le thème retenu cette année .Les notaires constatent que l’Etat et les collectivités ont depuis peu pris conscience de l’importance de leur patrimoine immobilier qui avoisine la centaine de milliards d’euros. Mais celui-ci doit, à l’image de tout patrimoine, faire l’objet d’une gestion rigoureuse. Il peut même, moyennant certaines conditions, être générateur de ressources.Cette prise de conscience est due notamment à la crise et à la baisse des ressources publiques. Les élus ont pris toute la mesure du potentiel de la propriété publique à la suite de la publication d’un Code de la propriété publique, en 2006. Selon les notaires de France, certains sujets ne sont plus « tabous », comme vendre des bâtiments appartenant à l’Etat, la région ou la commune, concéder leur utilisation à des acteurs privés ou associer ces acteurs à leur gestion.Les notaires se considèrent en première ligne sur ces opérations immobilières. Ils soulignent leur rôle de conseil auprès des collectivités locales, notamment des communes et des établissements de coopération intercommunale. Autres interlocuteurs d’importance : bailleurs sociaux, investisseurs immobiliers privés, mais aussi entreprises et particuliers.Autre enjeu défendu par la profession : celui de la production de logements sociaux. Les notaires peuvent soutenir les communes pour relever les défis que leur impose la loi en la matière. Le seuil de logements sociaux dans les villes de plus de 3 500 habitants est en effet passé de 20 à 25 %, exigeant de nouveaux leviers pour y satisfaire.A l’occasion du 109ème Congrès des Notaires, la garde des Sceaux a annoncé l’exclusion des notaires de la révision de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En revanche, elle reste floue sur la mise à contribution, ou non du notariat, dans le financement de l’aide juridictionnelle.Le Conseil Supérieur du Notariat a proposé à la ministre du Logement, Cécile Duflot, le lancement d’un grand emprunt collecté par le réseau des notaires de France. « D’abord parce que les besoins des ménages sont encore considérables, ensuite parce que l’immobilier draine à sa suite, comme le large sillage d’un paquebot, une multitude d’entreprises dont le sort lui est lié », a expliqué le président du CSN. Le notariat serait prêt à collecter gratuitement.

Le président du CSN, Pierre Tarrade, a présenté un tableau de la profession qui connaît de réelles difficultés avec la crise : le chiffre d’affaires moyen des études a baissé de 17,9% et le résultat moyen de 40%.Il s’est emporté contre Bruxelles qui confond le notariat avec une société de prestation de services et il s‘est réjoui de l’exclusion de la profession de notaire de la nouvelle directive sur la liberté de prestation de services.Il a lui aussi, rappelé que les notaires sont le « fer de lance du droit continental ». Après avoir exposé les efforts de dématérialisation réalisés par la profession, il a exprimé la volonté de développer l’authenticité sans frontières.Il a ensuite abordé les projets et les missions nouvelles qu’il souhaite voir attribuées aux notaires : la médiation, l’adoption qui serait faite par acte authentique et donc déjudiciarisée, l’accompagnement des entreprises et en particulier, l’octroi de la personnalité morale dès signature des statuts chez le notaire, les mandats de « fin d’âge », etc.

P
our accompagner les mutations du patrimoine de l'État et des collectivités territoriales, il a formulé un ensemble de propositions surtout liées à la sécurisation des contrats. Les travaux des quatre commissions ont porté sur le processus décisionnel, les transferts de propriété, la gestion et la valorisation des propriétés publiques et la gestion du logement social. Voici quelques-unes des propositions (vœux) qui ont été adoptées par la profession notariale, charge aux autorités de les mettre en œuvre ensuite :


●Autoriser, dans le cadre d'une opération immobilière d'intérêt général, les ventes et les baux des biens appartenant aux membres de l'exécutif d'une commune (ou d'un regroupement de communes) : actuellement, le délit de prise illégale d'intérêt l'interdit.


●Garantir une meilleure protection des droits d'un propriétaire inconnu ou disparu, dans le cadre de la procédure des biens dits « sans maître » : pour cela, une recherche préalable sur l'existence du propriétaire et l'estimation du bien pourrait être imposée par la loi, et le critère du défaut de paiement des impôts fonciers serait considéré comme un simple élément permettant de déclencher la procédure.


●Sécuriser les droits conférés au commerçant exploitant son activité sur le domaine public. Actuellement, il n'est pas incité à réaliser des investissements, en raison notamment du caractère précaire, révocable, personnel et incessible des autorisations d'occupation : le titre d'occupation, reconnu comme un élément constitutif d'un fonds de commerce, pourrait alors être cédé au successeur dans le commerce (sous réserve d'agrément préalable).


●Permettre que la vente de biens vacants par un organisme HLM à des personnes extérieures au parc social puisse se faire sans garantie particulière, c'est-à-dire sans avoir à réaliser des travaux répondant d'un bon entretien et d'une bonne habitabilité, mais moyennant les charges et conditions usuelles en matière de vente immobilière et sans pouvoir prétendre à une fiscalité avantageuse.

Mme la Garde des Sceaux Christiane Taubira a répondu à toutes les questions posées par les notaires et leur président, les assurant de son soutien et de son intervention active auprès de tous les services pour leur donner gain de cause.

Cette année, la Garde des sceaux a notamment évoqué : le décret sur la base de données immobilières, le fichier central des dispositions des dernières volontés et de l'exclusion du notariat du champ d'application de la directive de reconnaissance des qualifications professionnelles.

La ministre a indiqué que le décret sur la base de données immobilières, qui doit permettre la collecte et la diffusion d'informations sur le marché immobilier est actuellement en examen devant le Conseil d'État. Ce texte qui consacrera une nouvelle mission du notariat sera prochainement publié.

Le décret relatif au fichier central des dispositions des dernières volontés attendu depuis 42 ans, sera également publié dans dans le courant de l'année.

Christiane Taubira a rappelé l'implication forte du ministère de la justice dans les négociations européennes portant sur la directive de reconnaissance des qualifications professionnelles, soulignant la qualité du travail commun avec les représentants de la profession qui a permis d'obtenir de sérieuses garanties vers l'exclusion du notariat du champ d'application de ce texte.

Elle a conclu sur le rôle essentiel joué par les notaires dans l’accès au droit et leur culture du service public .

Plus d'infos:

109 ième Congrès de Lyon Notaires de France 16/19 juin 2013  

Discours de Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Chambre des Notaires du Rhone

Ministère de la justice  

DP :109 ième Congrès de LYON 2013: les 4 commissions 

Congres des Notaires Lyon 1° Commission : le processus décisionnel

Congres des Notaires Lyon 2° commission : le transfert de propriétés 

Congrès des Notaires Lyon 3° commission :  la gestion et la valorisation des propriétés publiques

Congrès des Notaires Lyon 4° Commission : la production et la gestion du logement social

 




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