04-07-2013
La direction générale des finances publiques (DGFIP) dont la création résulte de la fusion, en 2008, de la direction générale des comptes publics (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI), vient de publier son rapport annuel pour l'année 2012 le 2 Juillet 2013.
La DGFIP est chargée d'exécuter l'ensemble des recettes et des dépenses des collectivités territoriales, elle assure le recouvrement des recettes provenant des impôts directs locaux et des services locaux notamment liés aux crèches, aux cantines ou aux loyers . Côté dépenses, elle règle les ordonnateurs publics locaux, notamment pour les investissements.
La DGFIP a également pour vocation des fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil en matière d'analyse financière, notamment sur l'évaluation de leur situation ou encore en effectuant des analyses rétrospectives et prospectives.
En 2012, les contrôles fiscaux ont représenté dans leur ensemble un total de 18,1 milliards d’euros de droits et de pénalités (une progression de 10% par rapport à 2011).
Près de 16 200 de ces contrôles ont sanctionné les manquements les plus graves pour un montant de 6,14 milliards d’euros (dont 2,48 milliards au titre des pénalités).
La DGFiP s’est également mobilisée contre la fraude internationale en mettant en œuvre de façon volontariste l’assistance administrative entre Etats et des moyens renforcés pour détecter les avoirs placés à l’étranger non déclarés.
En 2012, 108 833 contribuables ont déclaré détenir des comptes bancaires à l’étranger contre 79 680 en 2011.
Pour la première fois, en 2012, les comptes de l’Etat ont été tenus et clôturés dans le système d’information CHORUS. Dans le même temps, le délai global de paiement des dépenses de l’Etat s’est réduit à 22,9 jours (contre 31,5 jours à fin 2011)
Chiffres à retenir de l'année 2012 de la DGFIP
- 36,4 millions de foyers fiscaux
- 18,1 millions de contribuables imposés
- Près de 13 millions de déclarations de revenus effectuées par Internet 2 millions de foyers fiscaux ont opté en 2012 pour la déclaration
« zéro papier »
- 31,6 millions d’avis de taxe d’habitation émis
- 30,1 millions d’avis de taxes foncières émis
- 290 065 déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune
- 87% des contribuables payent leur impôt sur le revenu par un moyen dématérialisé
- Près de 50% des contribuables payent leurs impôts locaux par un moyen dématérialisé
- Plus de 80 000 paiements d’impôts des particuliers réalisés par smartphone
Les Impôts payés par les particuliers
- 465,5 Md€ d’impôt sur le revenu
- 19,4 Md€ de taxe d’habitation
- 34,6 Md€ de taxes foncières
- 3,29 Md€ de contribution à l’audiovisuel public
- 5 Md€ d’impôt de solidarité sur la fortune
- 173,3 Md€ de TVA
- 58,6 Md€ d’impôt sur les sociétés
- 11,9 Md€ de taxe sur les salaires
- 14,7 Md€ de CVAE et TASCOM
- 9 Md€ de CFE et taxes annexes
- 27,2 Md€ de droits d’enregistrement
Le recouvrement auprès des entreprises
- 5 millions d’entreprises imposables à la TVA
- 1,8 million d’entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés
- 4,27 millions d’avis de CFE, taxes annexes et IFER
LES PROFESSIONNELS
Près de 90% des recettes de TVA et d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires sont téléréglées
Plus de 50% des entreprises adhèrent à la transmission dématérialisée de leur déclaration de résultats
2 700 comptables de la DGFiP
La tenue de plus de 170 000 comptabilités locales
612,4 Md€ de dépenses de l’État payées par la DGFiP
281 Md€ de dépenses des collectivités locales payées par la DGFiP
Un délai global de paiement de 22,9 jours pour l’ensemble des dépenses
Un délai global de paiement de 31,5 jours pour la commande publique
Les services économiques de la DGFiP :
-3 329 plans de réglement des dettes fiscales et sociales octroyés par
-les commissions des chefs des services financiers (CCSF)
-2 500 entreprises en difficultés détectées grâce aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises
(CODEFI)
LA GESTION PUBLIQUE
- 18,1 Md€ de droits rappelés et de pénalités
- Plus de 1,5 million de contrôles fiscaux (contrôles du bureau et sur place)
LE CONTRÔLE FISCAL
1 157 dossiers transmis à l’autorité judiciaire
115 411 agents dont 61,4 % de femmes et 38,6 % d’hommes
Un budget de 8,3 Md€
2 961 centres des finances publiques
LA DGFiP
515 M€ de cessions immobilières
53 M€ de cessions mobilières
LE DOMAINE
Près de 188 900 évaluations immobilières
LES RECETTES PUBLIQUES ENCAISSÉES PAR LA DGFIP
Impôt sur le revenu 2010 2011 2012
Nombre de contribuables 36 599 197 36 962 517 36 389 256
dont : Avis d’imposition 16 819 742 17 213 073 18 152 160
Avis de non-imposition 9 953 12 703 815 11 908 761
Notifications de restitutions 9 825 683 7 045629 6 328 335
Recettes au profit de l’État (en M€) 55 101 58 544 65 510
Impôt de solidarité sur la fortune 2010 2011 2012
Nombre de déclarations 593 878 291 630 290 065
Recettes au profit de l’État (en M€) 4 464 4 321 5 043
TVA 2010 2011 2012
Nombre d’entreprises imposables 4 574 355 4 827 797 5 028 831
dont : Régime réel normal 1 308 511 1 341 295 1 365 868
Régime réel simplifié 1 857 994 1 889 853 1 917 286
Régime micro BIC et spécial BNC 933 515 1 127 879 1 279 877
Régime simplifié agricole 474 335 468 770 465 800
Recettes au profit de l’État (en M€) 152 357 158 052 162 687
Recettes organismes divers (en M€) 8 544 10 114 10 687
TOTAL (en M€) 160 901 168 166 173 374
Impôt sur les sociétés 2010 2011 2012
Nombre d’entreprises imposable 1 644 321 1 726 051 1 807 584
Recettes au profit de l’État (en M€) 51 404 54 737 58 664
Taxe d’habitation 2010 2011 2012
Nombre d’avis d’imposition 29 536 571 30 089 581 31 625 635
Recettes collect territoriales (en M€) 17 220 18 954 19 465
Taxe foncière 2010 2011 2012
Nombre d’avis d’imposition 29 329 035 29 706 824 30 061 012
Recettes collect territoriales (en M€) 30 497 33 493 34 664
Plus d'infos:
Rapport 2012 DGFIP publié le 2 Juillet 2013
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