03-07-2013
Chaque année, de nombreux projets
immobiliers, notamment ceux de logements sociaux, sont retardés suite à
des recours déposés pour contester les permis de construire. Si certains
sont légitimes, d'autres sont purement abusifs ou discriminatoires
vis-à-vis des futurs locataires.
La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 autorise le gouvernement à
adopter par voie d'ordonnances huit mesures de nature législative pour
accélérer les projets de construction et lever certains freins à la
construction de logements tout en préservant les espaces naturels et en
luttant contre l'étalement urbain.
La loi du 1er juillet 2013 publiée, le ministère du logement veut
rapidement légiférer pour supprimer les freins au développement des
projets immobiliers.
Consciente des difficultés citées ci-dessus
rencontrées par certains professionnels immobiliers et souhaitant réduire
les abandons de projets, la ministre en charge du logement, Cécile
Duflot, a fait adopter ce texte en utilisant la procédure
accélérée.
En fonction des mesures, huit ordonnances s'échelonneront dans un
délai de quatre à huit mois.
Le texte permet notamment au
gouvernement de créer par ordonnances une "procédure intégrée pour le
logement", un portail national d'informations concernant les documents
d'urbanisme et un régime de "logement intermédiaire". Il vise aussi à
faciliter les projets qui s'inscrivent dans une logique de densification
des villes et à encadrer les recours abusifs. Sur ce dernier point,
l'ordonnance doit être présentée en Conseil des ministres dès le 17 juillet.
Ces huit mesures ont pour objectif de :
- favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une
procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation
environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de
construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation
de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité
sociale et fonctionnelle ;- améliorer l'accès aux documents
d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique opposables aux projets
d'aménagement et de construction ;
-faciliter le financement des
projets d'aménagement comportant principalement la réalisation de
logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les
collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou
conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une
concession d'aménagement ;
- accélérer le règlement des litiges
dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires
ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le
juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de
suspension en particulier en exigeant des requérants un intérêt
suffisamment direct à agir, en aménageant les compétences et les
pouvoirs des juridictions, en vue notamment de leur permettre de
condamner à dommages et intérêts l'auteur d'un recours abusif, et en
réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles ;
- donner à l'autorité compétente en matière d'application du droit des
sols dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants,
ainsi que dans les communes de plus de 15.000 habitants en forte
croissance démographique, la faculté de faciliter les projets de
construction de logements, en tenant compte de la nature du projet et de
la zone concernée dans un objectif de mixité sociale ;
- favoriser, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation
continue de plus de 50.000 habitants, ainsi que dans les communes de
plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique, le
développement des logements à prix maîtrisé caractérisés soit par un
niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du
reste du parc privé, soit par un prix d'acquisition inférieur à celui du
marché ;
- rendre obligatoire, à l'issue d'une période
transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement
extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement
(VEFA) d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à
usage mixte ;
- faciliter la gestion de la trésorerie des
entreprises du bâtiment et des travaux publics, grâce à la modification
des règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de
travaux privés.
Plus d'infos:
LOI no 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
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