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La Loi N°2013-569 du 1/7/13 pour supprimer les freins à la construction de logements publiée au JO

03-07-2013

Chaque année, de nombreux projets immobiliers, notamment ceux de logements sociaux, sont retardés suite à des recours déposés pour contester les permis de construire. Si certains sont légitimes, d'autres sont purement abusifs ou discriminatoires vis-à-vis des futurs locataires.

La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 autorise le gouvernement à adopter par voie d'ordonnances huit mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction et lever certains freins à la construction de logements tout en préservant les espaces naturels et en luttant contre l'étalement urbain.

La loi du 1er juillet 2013 publiée, le ministère du logement veut rapidement légiférer pour supprimer les freins au développement des projets immobiliers.

Consciente des difficultés citées ci-dessus rencontrées par certains professionnels immobiliers et souhaitant réduire les abandons de projets, la ministre en charge du logement, Cécile Duflot, a fait adopter ce texte en utilisant la procédure accélérée.

En fonction des mesures, huit ordonnances s'échelonneront dans un délai de quatre à huit mois.

Le texte permet notamment au gouvernement de créer par ordonnances une "procédure intégrée pour le logement", un portail national d'informations concernant les documents d'urbanisme et un régime de "logement intermédiaire". Il vise aussi à faciliter les projets qui s'inscrivent dans une logique de densification des villes et à encadrer les recours abusifs. Sur ce dernier point, l'ordonnance doit être présentée en Conseil des ministres dès le 17 juillet.

Ces huit mesures ont pour objectif de :

- favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle ;- améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique opposables aux projets d'aménagement et de construction ;

-faciliter le financement des projets d'aménagement comportant principalement la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement ;

- accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions, en vue notamment de leur permettre de condamner à dommages et intérêts l'auteur d'un recours abusif, et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles ;

- donner à l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, ainsi que dans les communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique, la faculté de faciliter les projets de construction de logements, en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale ;

- favoriser, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, ainsi que dans les communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique, le développement des logements à prix maîtrisé caractérisés soit par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé, soit par un prix d'acquisition inférieur à celui du marché ;

 - rendre obligatoire, à l'issue d'une période transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte ;

- faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment et des travaux publics, grâce à la modification des règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés.

Plus d'infos:

LOI no 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
 




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