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Augmentation des seuils de classement des communes en ZRR selon le décret N°2013-548 du 28 Juin 2013

02-07-2013

Pour inciter les entreprises à venir s'installer dans les ZRR, il est accordé des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), en application de l'article 1465 A du Code général des impôts .

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :

- un déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ;
- un déclin de la population active ;
- une forte proportion d'emplois agricoles.

Le décret fixant les nouvelles modalités de classement des communes en zone de revitalisation rurale est paru au Journal officiel du jeudi 28 juin (décret n°2013-548 du 26 juin 2013 ). Afin de tenir compte de l'évolution moyenne de la population en zone rurale, le décret (n°2013-548) du 26 juin 2013 relève les seuils de classement des communes et actualise les références statistiques utilisées. C'est ainsi qu'en son article 1er, le décret augmente de 5 à 6 habitants au km2, la densité démographique caractérisant les territoires des cantons ou arrondissements à "très faible densité de population"

Il s’agit de tenir compte de l’évolution de la démographie des territoires ruraux, en augmentation constante depuis une quinzaine d’années. Sans une évolution des règles, cette augmentation aurait conduit mécaniquement à exclure du dispositif plus du 15% des communes actuellement classées en ZRR.

Le décret du 26 juin modifie les seuils de « très faible densité » et de « faible densité » : sont désormais considérés comme « de très faible densité » les cantons « dont la densité démographique n'excède pas 6 habitants au kilomètre carré ». Les nouveaux seuils de « faible densité », quant à eux, sont ainsi définis : pour les arrondissements, 37 habitants au kilomètre carré ; pour les cantons et pour les EPCI à fiscalité propre, 35 habitants au kilomètre carré.La liste des communes classées en ZRR sera désormais révisée chaque année par le Premier ministre, en fonction de l’évolution du périmètre des EPCI.

Il est précisé à l’article 5 du décret qu'« est considéré comme une forte proportion d'emplois agricoles un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale calculée sur la base des derniers résultats du recensement. »

Sont désormais considérés comme caractérisés par une faible densité de population :

- les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas 37 habitants au km2 (au lieu de 33 habitants) ;
- les cantons dont la densité démographique n'excède pas 35 habitants au km2 (au lieu de 31 habitants) ;
- les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas 35 habitants au km2 (au lieu de 31 habitants).

12 399 communes devraient être classées en 2013. Sans la modification induite par le décret du 26 juin, elles n’auraient été que 11 031 selon le Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement

 Plus d'infos:

Décret n°2013-548 du 26 juin 2013

 




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