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La Loi n° 2013-561 portant sur le déblocage anticipée de la participation publiée au JO

02-07-2013

Les salariés peuvent comme prévu  débloquer les sommes attribuées au titre de l’épargne salariale entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Ce déblocage exceptionnel est donc limité dans le temps.

Attention condition non prévue dans le projet de Loi initialéviter ,les sommes devront financer certains achats. Condition qui ne figurait pas dans la proposition de loi.Pour que le couac de 2005 ne soit pas réitéré, le Sénat a adopté la proposition de loi en modifiant le libellé de l’article fixant les achats ouvrant droit au déblocage.
Ainsi, le déblocage de l’épargne salariale devra servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, automobile, prestations de services etc…

Ces sommes débloquées bénéfient d’avantages fiscaux et sociaux :

- exonération de cotisations sociales ;
 -exonération de l’impôt sur le revenu.

Elles seront toutefois soumises à la CSG et la CRDS sur les intérêts et prélèvements sociaux sur revenus de placement.

Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et ceux au titre de l’intéressement affectés à un plan d'épargne salariale avant le 1er janvier 2013 pourront être débloqués.

Les sommes affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) sont exclues de ce dispositif exceptionnel. Lorsque, la participation ou l’intéressement ont été affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le déblocage sera subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.     
        
Les sommes versées ne peuvent excéder un plafond global de 20.000 €, net de prélèvements sociaux. Ce déblocage ne peut être fait qu’une seule fois même si le plafond n’est pas atteint.

Plus d'infos:

 La Loi n° 2013-561 portant sur le déblocage anticipée de la participation 

 




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