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Une promesse de vente peut-elle valoir acte de vente ?

30-06-2013

L'article 1589 du Code civil dispose que "la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix".

Dans une  affaire devant le TGI de Paris, les parties ont signé le 10 septembre 2009 un acte sous seing privé intitulé vente conditionnelle sous seing privé aux termes duquelle la société D. a vendu à Madame M. un immeuble.

L'acte précisait que la vente était consentie et acceptée sous les conditions suspensives de droit commun et confirmait le droit de rétractation de l'acquéreuse comme suit : "dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification de la vente par le vendeur. Et ce par LR/AR. Le vendeur s'oblige à notifier cette vente à l'acquéreur dans les 10 jours des présentes".

L'acte précisait également que la vente devait être réitérée par acte authentique dans le mois de la réalisation des conditions suspensives.

Par suite, Mme M., constatant l'inaction du vendeur qui s'est abstenu de lui notifier la vente, a renoncé au bénéfice des conditions suspensives et a sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2009 la réitération de la vente par acte authentique.

La vente était parfaite en raison de la rencontre des consentements des deux parties sur la chose et sur le prix et de la réalisation des conditions suspensives.

Le Tribunal a donc décidé que la société D. devra réitérer par acte authentique la vente devenue parfaite le 3 novembre 2009 au profit de Mme M. du bien immobilier dans le délai de trois mois du jugement. A défaut de réitération de vente dans ce délai et aux conditions de l'acte, le jugement tient lieu d'acte de vente au profit de Mme M.

Tribunal de grande instance de Paris, 3 novembre 2011, n° 10/01871

 




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