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Le fisc a accès dans une procédure de controle aux factures téléphoniques d'un contribuable

30-06-2013

Etant commerçant, un contribuable qui avait fait l'objet d'une perquisition fiscale estimait que les agents des impôts ne pouvaient se faire communiquer que les documents dont la tenue est obligatoire. Mais pour la justice, toutes les pièces de recettes et de dépenses, dont font partie les facturations détaillées de l'opérateur de téléphonie, peuvent aussi leur être communiquées.

Toutes les pièces de recettes et de dépenses, dont font partie les facturations détaillées de l'opérateur de téléphonie, peuvent être communiquées aux services fiscaux.

Les services fiscaux ont le droit, dans une procédure de contrôle, de se faire communiquer par un opérateur téléphonique les factures détaillées du contribuable, afin d'identifier ses correspondants.

L'obtention de tels renseignements ne porte pas une atteinte anormale à l'intimité de la vie privée, selon la Cour de cassation (Cass. Com, 29.1.2013, N° 103) .

Le code des postes et télécommunications, disent les juges, "n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications" et précise que l'opérateur peut conserver celles portant sur l'identification des utilisateurs du service, qu'il s'agisse des personnes qui émettent une communication ou de celles qui en sont destinataires.

Dès lors, le fisc peut exercer son droit de communication sur ces documents lorsqu'il agit dans une procédure de contrôle fiscal.

Plus d'infos:

Cour de cassation chambre commerciale 29 Janvier 2013
N° de pourvoi: 11-26682




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