Licenciement abusif d'un salarié en CDD remplaçant un employé en congé parental -Cass soc N°12-13282

Le contrat de travail à durée déterminée qui a pour terme le retour d’une salariée en congé parental d’éducation doit se poursuivre à l’expiration de ce congé, en cas de prolongation de l’absence de la salariée remplacée, même à un autre titre (Cass soc. 10 avril 2013,pourvoi n° 12-13282) .

Une salariée avait été engagée en qualité de conseillère-vendeuse, à compter du 3 novembre 2003, en CDD, dont le dernier conclu, à compter du 12 août 2004 d’une durée minimale d’un an, au motif du remplacement provisoire d’une collègue en congé parental d’éducation. Il était stipulé que si le contrat se prolongeait au-delà de cette durée minimale, il aurait pour terme, en tout état de cause, le retour de la collègue remplacée de son congé parental d’éducation.

Cette dernière ayant, à la fin du congé parental le 27 mars 2007, pris un congé sabbatique, l'employeur avait mis fin à cette date au CDD de la remplaçante.

Cette dernière a alors saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre d’une rupture anticipée abusive de ce contrat. Les juges du fond avaient accueilli ses demandes :

Si le congé parental d’éducation était la cause de l’absence de la salariée remplacée, il n’était pas la cause du CDD de la salariée qui résidait en la seule absence de la titulaire du poste, du fait de la suspension du contrat de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation valide cette décision : dès lors que le CDD avait pour terme le retour de la salariée remplacée, absente du fait de son congé parental d’éducation, ce contrat devait se poursuivre à l’expiration de ce congé, en raison de la prolongation de l’absence de cette salariée, fût-ce à un autre titre.

Plus d'infos:

Cass soc. 10 avril 2013,pourvoi n° 12-13282