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Les mesures principales du projet de Loi N° 1156 relatif à la Consommation

28-06-2013

L’Assemblée nationale vient d’entamer les discussions sur le projet de loi n°1156 relatif à la Consommation .
 
Parmi les mesures phares de ce texte, intéressant directement notre matière, difficile d’ignorer l’emblématique introduction dans notre arsenal juridique d’une action de groupe, devant permettre aux consommateurs d’obtenir le traitement de litiges de consommation de masse ou la réparation de préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles. Véritable serpent de mer depuis près de trente ans, la mise en place d’une « class action » à la française, réclamée par les consommateurs et décriée par de nombreux professionnels, pourrait ainsi voir le jour à l’heure où la Commission européenne invite les États membres à se doter de mécanismes de recours collectifs. L’Assemblée nationale vient en effet d’adopter en première lecture l’action de groupe.
 

Le projet de loi ambitionne également de « rééquilibrer les relations commerciales interentreprises ». A cet effet, il prévoit principalement la substitution aux sanctions civiles et pénales actuellement applicables en cas de non-respect des délais de paiement ou du formalisme contractuel de sanctions administratives dissuasives qui seront prononcées directement par la DGCCRF , tout en renforçant l’encadrement des relations distributeurs/fournisseurs.
 
Dans les relations entre professionnels et consommateurs, le projet de loi apporte de nombreux aménagements en matière notamment d’obligations d’information précontractuelle pour les contrats conclus sur les lieux de vente, à distance et hors établissements commerciaux, de pratiques commerciales déloyales, de clauses abusives et de sanctions pour violation du droit de la consommation.

Faire respecter les délais de paiement entre entreprises

Pour atteindre l’objectif de faire respecter les délais de paiement, le projet de loi propose de substituer aux sanctions civiles et pénales actuelles des sanctions administratives dissuasives qui seront prononcées directement par la DGCCRF.

Le rapport publié par l’Observatoire sur les délais de paiement pour 2012 a en effet mis en avant l’inaptitude du cadre législatif, issu en dernier lieu de la LME, à obtenir le respect des délais de paiement.

Spécialement, les sanctions civiles actuelles prévues par l’article L. 442-6 I 7° du code de commerce en cas de dépassement du délai de paiement plafond de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture ne peuvent être prononcées par le juge que si est rapportée la preuve de la « soumission » du partenaire économique à un délai de paiement excessif, ce qui rend difficile la conduite des contentieux et explique le peu de suites judiciaires données aux manquements relevés. Le même constat peut être fait à propos des suites contentieuses des constats d’infractions passibles de sanctions pénales comme le non-respect du délai de paiement supplétif de 30 jours (art. L. 441-6 al. 8 C. com.) ou de celui applicable dans le secteur des transports (art. L. 441-6 al.11 C. com.), punis d’une amende de 75 000 euros pour les personnes morales.

Le projet de loi remplace donc ces sanctions civiles et pénales par une amende administrative de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales (portée au double en cas de réitération du manquement dans les deux ans d’une première sanction devenue définitive). Cette amende serait applicable en cas de non-respect de l’ensemble des délais de paiement (y compris les délais spécifiques en matière de transport ou d’achats de denrées périssables et de boissons alcooliques ; art. L. 441-6 al.11 et L. 443-1 C. com.), mais aussi de pratiques consistant à retarder abusivement  le point de départ des délais de paiement (pratiques des délais cachés). Elle pourra également être infligée en cas d’omission des mentions obligatoires devant figurer dans les conditions de règlement ou de fixation d’un taux ou de conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à la loi. La dépénalisation des sanctions serait ainsi étendue à l’ensemble de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Par ailleurs, conformément à l’objectif de réduction globale des délais de paiement, le projet de loi prévoit l’instauration d’un délai spécifique de paiement pour les factures récapitulatives : celles-ci devront être réglées dans un délai maximal de 45 jours à compter de leur date d’émission. Le non-respect de ce nouveau délai sera lui aussi passible de la même amende administrative.

Ce changement de nature des sanctions encourues laisse augurer une répression plus rapide des manquements, la DGCCRF pouvant prononcer les sanctions sans recours au juge dès la constatation des manquements (sur la procédure de sanctions, voir § 4), mais aussi une intensification des contrôles en la matière, ce d’autant que l’action de la DGCCRF devrait être facilitée par l’accès à une information standardisée dans les comptes annuels certifiés des sociétés. Une concertation est entamée sur ce point avec les commissaires aux comptes.

Renforcer l’encadrement des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs

Le projet de loi s’intéresse à la convention annuelle que fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services doivent conclure avant le 1er mars de chaque année et qui vise à formaliser le résultat de leur négociation commerciale (art. L. 441-7 C. com.). Estimant le dispositif actuel insuffisamment efficace pour garantir la transparence et l’équilibre des relations commerciales, il prévoit les principaux aménagements suivants :

- l’obligation de mentionner dans la convention, parmi les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services négociées, les réductions de prix ;
- la précision selon laquelle le prix convenu au terme de la négociation commerciale s’applique au plus tard le 1er mars et que la date d’entrée en vigueur des clauses devant figurer dans la convention annuelle ne peut être antérieure au 1er mars ;
- l’obligation pour le fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente (qui constituent le socle de la négociation commerciale) au distributeur au plus tard le 1er décembre de l’année civile précédant celle de la signature de la convention.

Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais une convention satisfaisant à l’ensemble des exigences de l’article L. 441-7 serait lui aussi passible, non plus de sanctions pénales, mais de la même amende administrative que celle encourue en matière de délais de paiement .

Par ailleurs, le projet de loi interdit toute renégociation de prix en cours de contrat. Il inscrit en effet au rang des pratiques restrictives de concurrence sanctionnées civilement par l’article L. 442-6 du code de commerce, le fait de «  passer ou de facturer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention prévue à l’article L. 441- 7  ».

Tenir compte de la volatilité des cours des matières premières

Le projet de loi souhaite inscrire dans la loi l’obligation de procéder à une renégociation des prix en cas de variations importantes du cours des matières premières afin d’assurer une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations.

Un nouvel article L. 441-8 prévoit ainsi que les «  contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée le cas échéant par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires  » devront obligatoirement comporter «  une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse  ». Cette clause devra faire référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires définis par les parties.

La renégociation des prix devra être conduite de bonne foi et intervenir dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne pourra être supérieur à deux mois. Un compte rendu de cette renégociation devra ensuite être établi, selon des modalités fixées par décret.

Sera, ici aussi, également passible de la même amende administrative que celle prévue en matière de délais de paiement (voir § 1), le fait de de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme au nouveau dispositif, de ne pas respecter le délai de renégociation ou de ne pas établir le compte rendu précité.

Par ailleurs, le fait de passer ou de facturer une commande de produits à un prix différent de celui convenu à l’issue de cette renégociation pourra faire l’objet des sanctions civiles prévues par l’article L. 442-6 du code de commerce.

Renforcer les pouvoirs de la DGCRRF

La substitution de sanctions administratives aux actuelles sanctions civiles et pénales se traduit inévitablement par un accroissement des pouvoirs de sanctions de la DGCCRF. Celle-ci devient compétente, en lieu et place du juge judiciaire, pour réprimer les manquements concernés, ce qui au final aboutit à un transfert de compétence des juridictions judiciaires vers celles de l’ordre administratif pour connaître de ce contentieux « commercial ».

Le projet de loi définit donc la procédure qui sera applicable au prononcé des nouvelles amendes administratives sanctionnant les manquements prévus au titre IV du livre IV du code de commerce (non-respect des règles de transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées).

Selon un nouvel article L. 465-2, cette procédure contradictoire débutera par l’établissement d’un procès-verbal constatant le manquement et sera suivie par l’information par écrit de la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites ou orales. Passé ce délai, la DGCCRF pourra, par décision motivée, prononcer l’amende et émettre le titre de perception correspondant. Cette décision pourra faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.

L’action de l’Administration se prescrira par trois années révolues à compter de la commission du manquement si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.

Pour compléter ce dispositif, les agents de la DGCCRF se voient reconnaître un pouvoir d’injonction applicable pour tous les manquements aux obligations prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce (art. L. 465-1 nouveau C. com.), comme cela existe déjà en matière d’infractions au code de la consommation.

Les agents pourront ainsi, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.

Si le professionnel ne défère pas dans le délai imparti à une injonction visant un manquement sanctionné par une amende administrative (cas notamment du non-respect de la règlementation sur les délais de paiement ou du formalisme contractuel), la DGCCRF pourra prononcer à son encontre une amende d’un montant maximal de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, après avoir respecté la procédure décrite ci-dessus, prévue pour le prononcé des amendes administratives.

L’introduction d’une action de groupe en droit français

L’article 1er du projet de loi relatif à la Consommation, tel qu’il vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, tend à introduire l’action de groupe en droit français. Cette initiative du Gouvernement s’insère dans un mouvement plus large mené au niveau européen en faveur de ce type d’actions. La Commission de l’Union européenne vient en effet de publier trois actes de nature à encourager les actions privées en matière de concurrence, dont notamment les actions de groupe. Il s’agit d’une proposition de directive visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles, d’une recommandation aux États membres de se doter de mécanismes de recours collectif pour garantir à leurs justiciables un accès effectif à la justice et d’une communication relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions aux articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le contexte européen actuel pourrait donc favoriser l’adoption en France d’une action de groupe qui devrait permettre à un ensemble de consommateurs placés dans une situation similaire d’obtenir, dans le cadre d’un seul procès, la réparation des préjudices individuels ayant pour origine commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du droit interne ou du droit de l’Union européenne.

Fondements de l’action de groupe  

Il s’agit d’une action en réparation fondée ou bien sur la responsabilité contractuelle ou bien délictuelle selon la nature du manquement commis par le professionnel.

En matière de pratiques anticoncurrentielles, le fondement de l’action en réparation devant le juge est de nature délictuelle, ce qui nécessite en principe la preuve de la faute du professionnel, du préjudice subi et du lien de causalité entre la faute et le préjudice. Néanmoins, le projet de loi prévoit à cet égard que les manquements du professionnel constatés par l’autorité de concurrence, à savoir la participation à une entente anticoncurrentielle ou la commission d’un abus de position dominante, sont réputés établis de manière irréfragable. Il en découle que la preuve de la violation des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles ne sera plus nécessaire dans le cadre d’une action de groupe, le juge étant lié sur ce point précis par la décision de l’autorité de concurrence. Il restera néanmoins à la charge des consommateurs de prouver l’existence d’un préjudice propre et d’un lien de causalité entre celui-ci et les pratiques constatées.

Champ d’application de l’action de groupe  

L’action de groupe sera limitée quant à la nature du dommage réparable : elle sera circonscrite aux seuls dommages matériels trouvant leur origine dans un manquement contractuel ou précontractuel d’un professionnel à l’égard d’un consommateur ou d’un manquement aux règles de la concurrence. Se posera sans doute la délicate question de la quantification exacte du préjudice matériel causé aux consommateurs par une pratique anticoncurrentielle, notamment dans l’hypothèse de pratiques autres que les cartels tarifaires, comme par exemple les pratiques d’éviction de concurrents. Dans sa décision constatant de telles pratiques, l’Autorité de la concurrence (ci-après ADLC) apprécie le dommage causé à l’économie pris dans son ensemble et non celui causé aux seuls consommateurs. Les victimes de pratiques anticoncurrentielles devront alors trouver un autre moyen peu coûteux permettant de déterminer le montant du préjudice subi.  Elles pourront à cet effet se servir des orientations et du guide pratique élaborés par la Commission dans sa communication précitée à l’attention des juridictions nationales et des parties à l’action en dommages et intérêts.

En outre, le champ d’application de l’action de groupe sera limité ratione personae . Ainsi, seuls les consommateurs pourraient intenter l’action de groupe, à l’exclusion des opérateurs économiques dont les PME victimes d’une pratique anticoncurrentielle. A cet égard, l’ADLC a exprimé des souhaits en vue de voir inclure dans le nouveau dispositif les PME et les micro-entreprises qui subissent des dommages économiques causés par des pratiques anticoncurrentielles et qui n’ont pas les moyens de se défendre. De même, dans sa recommandation précitée, la Commission invite tous les États membres à ériger un système national de recours collectif respectant plusieurs principes européens communs dont celui de permettre aux personnes privées, physiques ou « morales » de réclamer des dommages et intérêts. Le projet de loi pourrait donc évoluer sur ce point au cours des débats parlementaires.

Procédure

L’introduction de l’action : seules les associations agréées de consommateurs auront le droit d’introduire l’action de groupe. Ce monopole accordé aux associations serait justifié par le statut et l’objet social de celles-ci, à savoir la défense de l’intérêt collectif des consommateurs. Cela leur permettrait de satisfaire aux deux conditions procédurales nécessaires pour introduire l’instance, à savoir : d’une part, l’intérêt pour agir ; d’autre part, la qualité pour représenter le groupe des consommateurs, sans qu’il soit besoin d’identifier au préalable les victimes.

En matière de concurrence, l’action de groupe ne pourra être engagée qu’à la suite d’une décision, devenue définitive, constatant les manquements à l’encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l’Union européenne compétentes.

Cette condition de recevabilité de l’action de groupe dans le domaine de la concurrence s’inscrit dans la droite ligne des préconisations de l’ADLC qui souhaitait une forte articulation entre l’office de l’Autorité et celui du juge, en privilégiant les actions en réparation formées à la suite de sa décision (dites actions de «  follow on  »). Cela va également dans le sens de la proposition de Directive de la Commission, préconisant que les décisions des autorités nationales de concurrence constatant une infraction constituent automatiquement la preuve de l'existence de l'infraction devant les juridictions nationales de tous les États membres.

La juridiction compétente : l’action de groupe ne pourra être portée que devant un nombre limité de tribunaux de grande instance spécialement désignés pour traiter ce contentieux de masse.

Le déroulement de la procédure : la procédure sera organisée en deux phases. Au cours de la première phase, dans le même jugement, le juge statuera sur la responsabilité du professionnel, définira le groupe des consommateurs concernés en fixant les critères de rattachement au groupe et déterminera le montant des préjudices ou les éléments permettant leur évaluation. Il ordonnera les mesures de publicité de la décision, à la charge du professionnel, permettant de porter à la connaissance des intéressés la possibilité de se joindre à l'action de groupe à des fins d'indemnisation. La jonction à l'action s'effectuera exclusivement sur une base volontaire préconisée également par Bruxelles (principe dit de l’ opt-in par opposition à l’ opt-out qui inclut dans le groupe toutes les victimes potentielles).

Soulignons toutefois qu’une procédure d’action de groupe simplifiée est prévue lorsque tous les consommateurs sont  identifiables. Dans ce cas, le juge pourra condamner sous astreinte le professionnel à indemniser directement et individuellement les consommateurs concernés. Cette décision, insusceptible de recours, fera l’objet avant son exécution de mesures de publicité informant les consommateurs de son existence et leur permettant, le cas échéant, de renoncer à son bénéfice.

Au cours de la seconde phase, dite phase « de liquidation des préjudices », le professionnel procèdera à l’indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’association (ou de la personne, membre d’une profession judiciaire réglementée, que l’association pourra s’adjoindre avec l’autorisation du juge pour l’assister), selon les modalités fixées par le jugement.

La procédure simplifiée : l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement au texte du projet de loi tel qu’il a été déposé par le Gouvernement, en introduisant un mécanisme de procédure simplifiée à l’action de groupe. Ainsi, lorsque les consommateurs sont identifiés, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, pourra condamner ce dernier à indemniser directement et individuellement dans un délai déterminé, les consommateurs lésés selon les modalités qu’il fixe.

Il est prévu à cet effet que la décision du juge fera l’objet de mesures d’information individuelle des consommateurs concernés aux frais du professionnel afin de leur permettre d’accepter d’être indemnisés.

La procédure alternative : une médiation pourrait être organisée entre le professionnel et l’association requérante en vue d'un accord indemnitaire. L'accord éventuellement conclu au nom du groupe serait soumis à l’homologation du juge afin de lui conférer force exécutoire. Les consommateurs seront ensuite informés de l’accord homologué grâce à des mesures de publicité ordonnées par le juge.

En définitive, les entreprises participant à des infractions au droit de la concurrence seraient amenées à répondre du dommage causé à l’économie, sur lequel statue l’ADLC et, ensuite, du dommage causé aux consommateurs évalué par le juge dans le cadre de l’action de groupe. Il ne faut pas oublier que, de surcroît, la possibilité d’intenter des actions individuelles en dommages et intérêts par des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles sera maintenue. Il en résulte que, si l’action de groupe venait à être adoptée, les auteurs de pratiques anticoncurrentielles pourraient faire l’objet de trois types de procès consécutifs, à savoir un procès public devant l’ADLC et deux procès d’ordre privé devant les juridictions.

Ainsi, sans aller jusqu’à affirmer, à l’instar du Gouvernement, que l’action de groupe sera une arme de dissuasion massive et un moyen de régulation des relations entre professionnels et consommateurs, elle constituera à l’évidence un risque juridique nouveau à intégrer sérieusement par l’entreprise dans sa stratégie commerciale, voire contentieuse.

Les apports dans les relations professionnel-consommateur

Le projet de loi relatif à la Consommation introduit dans le code de la consommation une définition de la notion de « consommateur ». Il s’agit de «  toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale  ».

Cette définition, qui n’est que la reprise de celle retenue dans la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DCC), viendrait simplement codifier la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle un consommateur doit être entendu comme une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles (Cass. 1ère civile, 15 mars 2005).

Outre cet apport transversal intéressant l’ensemble du code de la consommation, le projet de loi apporterait des modifications notamment sur les aspects suivants: les obligations d’information dans les contrats de consommation sur les lieux de vente, à distance et hors établissements commerciaux, les pratiques commerciales déloyales, les clauses abusives et les sanctions pour violation du droit de la consommation.

Dispositions relatives aux obligations d’information

Concernant en premier lieu les contrats de consommation conclus sur les lieux de vente, de nouvelles mentions relatives aux informations précontractuelles seraient rendues obligatoires telles que l’identité du professionnel, les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, les conditions des garanties légales et commerciales et services après-vente, la durée du contrat ainsi que les fonctionnalités du numérique le cas échéant.

En matière de vente à distance et hors établissement, le projet de loi préconise de transposer la directive 2011/83/UE précitée. Plus précisément, le projet de loi propose de soumettre à un régime juridique unique le démarchage et la vente à distance en ce qui concerne notamment les obligations d’informations précontractuelles et le droit de rétractation. Les premières se trouveraient renforcées par l’augmentation du nombre de mentions obligatoires préalables à la conclusion du contrat de vente. S’agissant du droit de rétractation, un formulaire type serait instauré. Par ailleurs, le délai de rétractation serait porté de sept jours à quatorze jours à partir de la date de conclusion du contrat de prestation de services ou du jour de la réception du bien. Toutefois, usant de la faculté pour la France de prévoir dans son droit interne certaines dispositions plus protectrices pour les consommateurs, le projet de loi propose de maintenir l’interdiction de prise de paiement sur une période de sept jours pour les contrats conclus hors établissement commercial (démarchage).

De surcroît, le formalisme contractuel propre à ces deux types de contrats se trouverait encadré de manière plus stricte, en prévoyant notamment, pour les contrats hors établissement, la communication par le professionnel au consommateur d’un contrat reprenant les mentions de l’offre précontractuelle et, pour les contrats électroniques, une récapitulation, avant de passer la commande, de certaines informations expressément énumérées, telles que les caractéristiques du produit.

En outre, dans le but de lutter contre le démarchage téléphonique abusif, le projet de loi envisage de créer un registre d’opposition au démarchage téléphonique sur lequel les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique pourraient s’inscrire.

Dispositions relatives aux pratiques commerciales

Concernant en deuxième lieu les pratiques commerciales déloyales, le projet de loi poursuit l’objectif d’une harmonisation totale des législations nationales et d’une plus grande sécurité juridique, en proposant de transposer littéralement dans l’article L. 121-1, II, du code de la consommation les termes de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché interne.

Pour mémoire, l’article en question prévoit actuellement qu’une pratique déloyale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de manière inintelligible, ambigüe et à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Il serait ajouté à ce texte que «  lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens  ».

Cet ajout à l’article L. 121-1 du code de la consommation ne serait pas de nature à provoquer un changement dans la jurisprudence interne, ledit article étant actuellement interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE précitée (Lignes directrices DGCCRF : BOCC 29 sept. 2011). L’intérêt d’une telle modification serait toutefois d’entériner l’appréciation in concreto d’une pratique commerciale trompeuse déjà développée dans le droit interne.

Dispositions relatives aux clauses abusives

Concernant en troisième lieu les clauses abusives, le projet de loi prévoit, dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de justice (CJUE, 4 juin 2009, Pannon), que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. Rappelons qu’en l’état actuel, l’intervention du juge n’est qu’une faculté en l’absence de prétentions des parties. En outre, le juge pourrait déclarer une clause abusive réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel, y compris les contrats qui ne sont plus proposés par ce dernier.

Dispositions relatives aux sanctions

S’agissant en quatrième lieu des sanctions, le projet de loi préconise, d’une part, de substituer des sanctions administratives aux sanctions pénales et civiles en cas de non-respect de certaines dispositions du code de la consommation. Ainsi, des amendes administratives prononcées par les agents de la DGCCRF sont prévues en cas de défaut d’informations précontractuelles, de non-respect des règles de publicité des prix ou de violation du formalisme imposé en matière de démarchage téléphonique ou de vente à distance.

Le projet de loi propose, d’autre part, d’augmenter le niveau des sanctions pénales pour certains délits prévus au code de la consommation tels que le délit de tromperie et l’abus de faiblesse.

Il est à noter enfin que le projet de loi tend à développer la médiation comme voie de résolution des litiges entre professionnels et consommateurs. Il est proposé en ce sens de mentionner explicitement dans tout contrat remis à un consommateur la possibilité de recourir à une médiation.

Plus d'infos:

CSM Bureau LEFEBVRE

Projet de Loi Consommation : rééquilibrer les pouvoirs Ministère de l'Economie et des Finances

Les mesures Clés du Projet de Loi Consommation

 Video Présentation projet de loi Consommation par Pierre Moscovici et Benoit Hamon

 

        
    
    




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