Des contribuables échappent aux affres de l'action Paulienne du fisc ( Cassation Pourvoi N°12-13637)

Selon l’article 1167 du Code civil , tout débiteur, qui dans le dessein d’échapper aux poursuites ou aux saisies (mobilières ou immobilières) de ses biens par ses créanciers, tenterait de se rendre insolvable; ou bien diminuerait la valeur de son patrimoine, en s'appauvrissant par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argent, s’expose aux affres de l’action paulienne (du latin Paulianus et de Paulus surnom romain porté par le prêteur qui institua cette action judiciaire).

Cette action, permet aux créanciers agissant à titre personnel de faire sanctionner des actes  découverts consentis en fraude de leurs droits, voir de poursuivre leur action envers les héritiers ayant accepté la succession d'un de cujus, débiteur.

L'objet de l'action  n'est pas de faire disparaître, les effets d'un acte de disposition passé entre leur débiteur et un tiers, mais de  sanctionner ces "parties" pour le préjudice causé.

Dans une affaire jugée le 16 Mai 2013 par la Cour de Cassation, sachant qu'il allait faire l'objet d'une vérification de sa situation fiscale personnelle, un couple a réalisé une donation-partage au profit de ses enfants sur la nue-propriété d'un immeuble lui appartenant. Estimant que le contribuable avait ainsi agi en fraude de son droit de créance, le fisc avait demandé que cette donation-partage lui soit déclarée inopposable. Le fisc a perdu son procès. La Cour de cassation a en effet considéré que sa créance n'était pas certaine car, au moment où le créancier a agi en justice, le couple avait saisi les juridictions administratives pour contester sa dette fiscale.
L'article 1167 du code civil permet aux créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur  en fraude de leurs droits quand la créance est uniquement certaine. Ce qui n'était point le cas ....

Plus d'infos:

Cour de Cassation du 16 Mai 2013 N°12-13637