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Décret N°2013-517 du 21 Juin 2013 précisant les modalités de l'investissement intermédiaire "Duflot"

26-06-2013

Le décret n°2013-517 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément prévu par le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif intermédiaire (« le Duflot ») a été publié au journal officiel du 21 juin 2013.

Il précise également les conditions dans lesquelles le préfet de région peut accorder, après avis du comité régional de l’habitat, un agrément ouvrant le bénéfice de l’avantage fiscal pour les logements situés dans des communes de la zone B2.

Il prévoit les conditions dans lesquelles le préfet peut, après avis du comité régional de l'habitat, réduire le niveau des plafonds de loyer sous lesquels les logements doivent être loués pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Il précise également quels sont les éléments d'information devant figurer dans la demande d'agrément (à savoir : l'identité du demandeur, les éléments du dossier, les délais, les modalités de réponse), mais aussi le champ d'application de la délivrance d'agrément, ainsi que les modalités d'instruction et d'examen de la demande.

Il détaille en outre les modalités pratiques de la demande d’agrément (identité du demandeur, éléments du dossier, délais, modalités de réponse) ainsi que le champ d’application de la délivrance d’agrément. Enfin, il détermine les modalités d’instruction et d’examen de la demande et fixe une liste d’indicateurs permettant d’apprécier l’existence de besoins particuliers en logements locatifs de la commune concernée.

Le  nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 a pour but d'inciter les particuliers investisseurs à proposer à la location des logements à des loyers plafonnés en contrepartie d'une réduction d'impôt.

Les personnes qui acquièrent ou font construire un logement neuf (dans la limite de 300.000 euros) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu, conformément à l'article 80 de la loi de Finances pour 2013. Le taux de la réduction est fixé à 18% appliquée au prix de revient d'un logement acquis ou construit par le contribuable et devrait être réparti sur neuf ans (article 199 novovicies du Code général des impôts).

Cinq conditions doivent être cumulativement remplies :

- le bien doit être loué à usage d'habitation principale à une personne, aux ressources intermédiaires, qui ne peut être ni un ascendant, ni un descendant, ni un membre de son foyer fiscal (plafonds annuels de ressources prévus par le décret (n°2012-1532) du 29 décembre 2012 et publiés sur le site de l'ANIL) ;
- le loyer doit être plafonné conformément au seuils prévus par le décret (n°2012-1532) du 29 décembre 2012 ;
- le loyer doit être de 20% inférieur au prix du marché pour une durée de location minimale de 9 ans ;
- le contribuable doit justifier du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné ;
- l'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Réduction des plafonds de loyer

A noter que sont éligibles au dispositif, seuls les logements situés dans les zones les plus tendues, soit l'Ile-de-France et les principales grandes agglomérations françaises. Le classement des communes dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements applicable au dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif intermédiaire, a été réalisé par l'arrêté du 29 décembre 2012.
La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location de 9 ans.

Liste des indicateurs de zone tendue

Quant à la liste des indicateurs permettant d'apprécier l'existence de besoins particuliers en logements locatifs de la commune concernée, il s'agit :

- de l'évolution de la population ;
- du nombre de mises en chantier annuelles ;
- du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social ;
- du niveau des prix des logements neufs et anciens ;
- du niveau des loyers des logements du parc locatif privé, notamment en comparaison de ceux appliqués aux logements locatifs sociaux.
 

Plus d'infos:

Décret n°2013-517 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément prévu par le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif intermédiaire (« le Duflot »)  publié au journal officiel du 21 juin 2013

 




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