Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les plafonds de loyer,de ressources du "Duflot" en Outre-mer pour les baux 2013 actualisés

Les plafonds de loyer,de ressources du "Duflot" en Outre-mer pour les baux 2013 actualisés

23-06-2013
Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables dans les départements d'Outre-mer pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu « Duflot » en cas de location d'un logement neuf pour une durée de 9 ans ont été actualisés.

Rappelons que les contribuables qui achètent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils le louent pendant 9 ans. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds fixés en fonction du type et de la localisation du logement (CGI, art. 199 novovicies). Les ressources du locataire sont le revenu fiscal de référence figurant sur son avis d'impôt sur le revenu de l'année N - 2 qui précède l'année de la date de signature du bail d'habitation.

Pour les baux conclus en 2013 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les plafonds de loyer mensuel, par m2, charges non comprises, sont fixés à 9,88 €, et comme pour le "Duflot " métropole, le coefficient multiplicateur fonction de la surface (0,7 + 19/ S) s'applique. Quant aux plafonds annuels de ressources des locataires, ils sont les suivants :

- personne seule : 26 776 € ;
- couple : 35 757 € ;
- personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 43 002 € ;
- personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 51 913 € ;
- personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 61 069 € ;
- personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 68 824 € ;
- majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5e : + 7 677 €.

Plus d'infos:

Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, JO du 7 Juin 2013


 




Soyez le premier à commenter cet article
Merci de vous connecter afin de rédiger un commentaire :
Nom d'utilisateur : Mot de passe :
Mot de passe oublié ? Se souvenir de moi
Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent laisser un commentaire.
Vous n'êtes pas encore membres ? enregistrez vous
 
< Précédent   Suivant >

Articles les plus lus