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La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation , de l'intéressement définitivement adoptée

23-06-2013

En raison de la perte du pouvoir d'achat des français et de ses conséquences sur la consommation, la loi sur le déblocage exceptionnel de la participation  crée une nouvelle condition de déblocage exceptionnel des sommes, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Les sommes doivent cependant être uniquement débloquées "pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services".

La loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement a été définitivement adoptée le 20 juin 2013 en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Les employeurs concernés vont avoir deux mois à compter de la promulgation de la loi, laquelle devrait intervenir d'ici la fin juin, pour informer les salariés de cette faculté, lesquels n'auront que 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour déposer leur demande de déblocage.

Elle sera applicable après la publication au Journal officiel.

Les bénéficiaires d'un accord d'intéressement ou de participation, à savoir les salariés, certains chefs d'entreprise et leurs conjoints, peuvent demander, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, le déblocage anticipé :
- des sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées avant le 1er janvier 2013 sur un plan d'épargne salariale (Plan d'épargne entreprise - PEE ou un Plan d'épargne interentreprise - PEI ;
- des droits issus de la participation placés sur un compte courant bloqué avant le 1er janvier 2013.

Dans les entreprises de 1 à 250 salariés maximum, l'intéressement est également ouvert aux personnes suivantes :
- chef d'entreprise et son conjoint collaborateur ou associé ;
- au président, directeur général, gérant ou membre du directoire de l'entreprise.

Quant au montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif, il est limité globalement à 20.000 euros par bénéficiaire nets des prélèvements sociaux par bénéficiaire, en une seule fois.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place volontairement un régime de participation peuvent en faire bénéficier le chef d'entreprise, son conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire. De même, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés, dans lesquelles la participation est calculée selon une formule dérogatoire, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de la formule légale peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, son conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, les PDG, gérants ou membres du directoire.

Lorsque les sommes issues de la participation ou de l'intéressement ont été investies en titres de l'entreprise (ou d'une entreprise qui lui est liée) ou en parts ou actions de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale (fonds communs de placement d'entreprise et société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié) ou la participation affecté sur un compte courant bloqué d'entreprise, la possibilité de demander le déblocage nécessite la conclusion d'un accord préalable, selon les mêmes modalités qu'un accord de participation (accord collectif, accord au sein du CE, ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par l'employeur, etc.).

L'employeur ou l'organisme gestionnaire devra déclarer à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées et le salarié devra être en mesure d'en justifier auprès de l'administration fiscale de l'usage des sommes débloquées.

Les droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l'intéressement lorsqu'il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant 5 ans. Traditionnellement, l'épargne salariale et l'intéressement ne peuvent être débloqués par les salariés avant cette échéance que s'ils justifient d'un évènement particulier dans leur vie personnelle (comme le divorce, le mariage, la naissance d'un enfant, etc.).

En cas d'usage de la possibilité de déblocage, le salarié devra tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées et des montants payés (ex : facture d'achat d'une voiture).

Les salariés peuvent ainsi disposer de tout ou partie des avoirs bloqués dans l'un de ces dispositifs d'épargne salariale, à l'exception de ceux qui sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) et de ceux investis dans les fonds solidaires.

Les sommes ainsi débloquées, y compris les intérêts, bénéficient d'une exonération d'imposition sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS sur les intérêts.

Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation gérée en compte courant bloqué, ou de la participation et de l'intéressement investis en titres de l'entreprise dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, est subordonné à un accord collectif ou à l'accord du chef d'entreprise, selon les cas.

Les employeurs concernés vont avoir deux mois à compter de la promulgation de la loi, laquelle devrait intervenir d'ici la fin juin, pour informer les salariés de cette faculté, lesquels n'auront que 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour déposer leur demande de déblocage.

Plus d'infos:

Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
 




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