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Prestation compensatoire: il n'est pris en considération les différences de revenus avant mariage

21-06-2013

Lorsque les époux divorcent, l’un deux peut être tenu de verser à l’autre une somme d’argent destinée à compenser la disparité de niveau de vie que crée la rupture du mariage (art 270 du code civil).

Mais ce n’est pas  un droit automatique et c’est au juge de décider si cette prestation est justifiée ou non.

Il n’y a pas lieu de compenser une disparité de rémunération entre des époux dues à une différence de qualification existant avant le mariage et ne résultant pas d’un choix fait dans l’intérêt de la famille.

La prestation a aussi été refusée dans une affaire où les revenus du mari et de la femme étaient déjà disproportionnés avant le mariage. Cette union n’avait eu aucune incidence sur la situation patrimoniale des époux qui n’avaient jamais cessé de travailler  (Cassation, civile du 1ère du 09/12/2009 ).  

Toujours le même raisonnement des juges ont rejeté la demande d’une épouse qui avait librement arrêté son activité d’esthéticienne juste avant d’épouser un riche homme d’affaires et réclamait une prestation après seulement 11 mois de vie commune (Cour Appel de Lyon du 12/04/2010).

Toutefois ,la Cour de Cassation a récemment censuré ce raisonnement et octroyé une prestation alors que  la différence de revenus préexistait au mariage (Cassation civile 1ère du 12/01/2011 -  n° 09-722-48).

De façon plus classique, la Cour de Cassation rappelle dans un attendu de principe que : "Qu'en se déterminant ainsi, sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, pour apprécier le droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

En l’état actuel de la jurisprudence, si le juge peut tenir compte de la cessation de la communauté de vie conjugale pour apprécier l’existence d’une disparité devant être compensée par l’octroi d’une prestation compensatoire, il ne peut en revanche  prendre en considération le concubinage antérieur au mariage.

 La solution peut sembler injuste lorsque le couple a vécu longtemps en concubinage avant de se marier et de divorcer peu après. Les concubins se placent volontairement en dehors du cadre protecteur du mariage, il n’y a donc pas de raison de les faire bénéficier des solutions du droit matrimonial. 

Plus d'infos;:

Cassation Civile 1 du 12/06/13 n°12-12879




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