Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Votre commune peut-elle préempter votre bien immobilier à un prix sous-évalué ?

Votre commune peut-elle préempter votre bien immobilier à un prix sous-évalué ?

20-06-2013

Les articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme régissent le droit de préemption urbain offert aux personnes publiques en matière d’urbanisme.
Ce droit de préemption permet de substituer un acheteur public à un acheteur privé lors de la vente d’un bien immobilier.

Ils offrent la possibilité aux communes dotées d’un d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé d’instituer, sur tout ou partie des zones urbaines et d’urbanisation futures, telles qu’elles sont définies par le PLU, un Droit de Préemption Urbain (DPU) simple ou renforcé selon les objectifs de la commune.

Le droit de préemption est exercé en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. C’est la procédure contraignante la plus utilisée de nos jours.

Certains biens sont exclus par nature du droit de préemption urbain. L’article L 213-1 en dresse une liste exhaustive : les fonds de commerce, les droits mobiliers, et certains droits réels immobiliers tels que l’usufruit.

Par ailleurs, certains contrats spécifiques permettent aux propriétaires de vendre des droits à construire sans avoir à vendre leurs terrains (ce qui déclencherait la préemption) : il s’agit du bail à construction et du bail emphytéotiqueLe droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener à bien sa politique d’aménagement.

En cas d’adjudication à la suite de saisies immobilières, le quatrième alinéa de l’article R.213-15 dispose que «la substitution ne peut intervenir qu’au prix de la dernière enchère ou de la surenchère». La commune se substitue alors à l’adjudicataire qui a emporté l’enchère, elle ne peut préempter avant.

Pour mémoire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente doivent transmettre au titulaire du droit de préemption la déclaration d’intention d’aliéner trente jours au moins avant la date fixée pour la vente.

Question écrite n° 04734 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 491
Rappelle la question 02995

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°02995 posée le 08/11/2012 sous le titre : " Préemption ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1808

Les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme régissent le droit de préemption urbain offert aux personnes publiques en matière d'urbanisme. Ce droit de préemption permet de substituer un acheteur public à un acheteur privé lors de la vente d'un bien immobilier. En cas d'adjudication à la suite de saisies immobilières, le quatrième alinéa de l'article R. 213-15 dispose que « la substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère ». La commune se substitue alors à l'adjudicataire qui a emporté l'enchère, elle ne peut préempter avant. Pour mémoire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente doivent transmettre au titulaire du droit de préemption la déclaration d'intention d'aliéner trente jours au moins avant la date fixée pour la vente.

Plus d'infos :

Préemption Service Public

Question écrite n° 04734 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 491
Rappelle la question 02995

 




Soyez le premier à commenter cet article
Merci de vous connecter afin de rédiger un commentaire :
Nom d'utilisateur : Mot de passe :
Mot de passe oublié ? Se souvenir de moi
Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent laisser un commentaire.
Vous n'êtes pas encore membres ? enregistrez vous
 
< Précédent   Suivant >

Articles les plus lus