Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les principales mesures du projet de loi "Alur" présentées en Conseil des Ministres le 26 Juin 2013

Les principales mesures du projet de loi "Alur" présentées en Conseil des Ministres le 26 Juin 2013

19-06-2013

Le projet de loi « Alur » (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), que la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a préparé comporte quatre titres et 84 articles. Ils  visent à « favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable », « lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées » et « améliorer la lisibilité...

Il faudrait faire adopter ce texte dans l’idéal avant la fin 2013 puisque l’objectif de construction de 500 000 logements par an est toujours en ligne de mire.

Marchands de sommeil : les propositions majeures du gouvernement:

En France, près de 500 000 logements sont considérés comme indignes, ce qui représente environ un million de personnes vivant dans des conditions qui mettent en danger leur santé ou leur sécurité.

Interdiction aux marchands de sommeil condamnés de l'achat de nouveaux biens immobilier.
Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux par une astreinte financière journalière de 200 euros.
Suspendre les allocations logements pour inciter les propriétaires de logements indécents à les rénover.
Donner les moyens d'agir aux intercommunalités, qui deviennent l'unique acteur.

La lutte contre l'habitat insalubre est une priorité d'action du Gouvernement en matière de politique du logement. Il existe déjà une panoplie d'outils à la disposition de la puissance publique, État et collectivités, pour lutter contre l'habitat indigne, mais ces dispositifs sont encore trop peu dissuasifs et leur utilisation est longue et complexe.

Le projet de Loi prévoit enoutre le plafonnement des frais d'agence payés par le locataire, l'encadrement des tarifs des syndics, l'obligation pour les marchands de listes de détenir l'exclusivité des logements proposés (afin d'éviter que leurs clients ne se voient proposer que des logements en réalité déjà loués). Le projet de loi devrait de plus limiter strictement les prestations pouvant faire l'objet d'une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base afin de pallier le manque de transparence des syndics. Par ailleurs, les agences immobilières ne pourront plus faire payer systématiquement un mois de loyer aux locataires d'un nouveau bien. Elles ne pourront en effet leur facturer que la moitié de la réalisation de l'état des lieux et de la rédaction du bail, les autres services étant à la charge du bailleur.

La Ministre souhaite par ailleurs créer un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.
Le projet Duflot obligerait les professionnels à informer leurs clients sur le moyens qu’ils entendent mettre en oeuvre pour accomplir la mission qui leur a été confiée dans le cadre d’un mandat.

TVA, mutualisation, attributions, rôle de la CGLLS, représentativité des locataires et qualité de services, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) comprend des dispositions qui vont permettre de contraindre plus fortement les bailleurs négligents à réaliser les travaux qui leur sont prescrits, et de donner un coup d'arrêt aux activités des marchands de sommeil.

Le texte va bien introduire, comme déjà annoncé, une garantie universelle des risques locatifs, « pour l’ensemble des locataires et propriétaires, elle sera vraiment universelle, donc oui, elle sera obligatoire, confirme la Ministre.

Les propriétaires des terrains constructibles mais non construitssont inquiets par une taxe qui pourrait dépasser 50 000 € à l'hectare à partir de 2014, puis 100 000 € à l'hectare en 2016. C'est un coup de massue qui a du mal à passer.

Deux nouveaux statuts juridiques seront créés pour encadrer la construction d’habitat participatif, ces logements construits et gérés collectivement par un groupe de résidents : les « coopératives d’habitants » et les « sociétés d’autopromotion ».

Selon Cécile Duflot, ce mode d’habitat est un bon complément du logement social ou de la promotion privée car il « favorise l’accession sociale à la propriété tout en luttant contre l’étalement urbain », et permet également de faire des économies grâce à l’échange de services entre les habitants impliqués, ou la mutualisation de l’espace (prêt de voitures, garde d’enfants, chambre d’amis, buanderie partagées).

Un « dispositif national d’accompagnement et d’information » sera mis en place par le ministère en partenariat avec le réseau national des collectivités pour l’habitat participatif (RNCHP) – une structure qui, depuis 2010, regroupe les collectivités pionnières en la matière.

Il s’agit d’abord de reconnaître l’autorité des maires en la matière : les documents d’urbanisme pourront « définir les terrains » où yourtes et caravanes pourront être installées de manière permanente. Les résidences mobiles devront répondre à un certain nombre de critères comme leur autonomie vis-à-vis des réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement.

Enfin, l’Alur comportera également des dispositions contre le « mitage » des espaces agricoles, en supprimant notamment la possibilité de recourir à une délibération motivée du conseil municipal pour construire en dehors des parties urbanisées d’une commune - pour celles qui n’ont pas de Plan local d’urbanisme (PLU) -, ainsi qu’en limitant la possibilité d’utiliser le « pastillage » dans les communes couvertes par un PLU.

Plus d'infos:

Dossier de presse Projet de Loi ALUR

Projet de loi "ALUR" présenté. Exposé des motifs. 216 pages

 




Soyez le premier à commenter cet article
Merci de vous connecter afin de rédiger un commentaire :
Nom d'utilisateur : Mot de passe :
Mot de passe oublié ? Se souvenir de moi
Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent laisser un commentaire.
Vous n'êtes pas encore membres ? enregistrez vous
 
< Précédent   Suivant >

Articles les plus lus