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Projet de Loi contre la délinquance financière : le texte est débattu à l'Assemblée Nationale

18-06-2013

Annoncé après le séisme de l'affaire Cahuzac, le projet de loi sur la transparence arrive lundi à l'Assemblée, affadi par rapport aux ambitions initiales, après un bras de fer entre un gouvernement qui voulait aller assez loin et des députés réfractaires particulièrement soucieux de protéger leur vie privée et qui ont eu gain de cause.

L’aggravation des sanctions pénales est l’un des objectifs principaux du présent projet de loi.

Elle vise à inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, y compris avant l’entrée en vigueur de ces dispositions.  Dans cette perspective, l’article 3 de ce dernier prévoit la modification de l’article 1741 du code général des impôts afin que soit considérée comme circonstance aggravante de fraude fiscale le fait de la commettre en « bande organisée », ou en ayant recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l’étranger ou au moyen de certaines manœuvres (falsification, interposition d’entité fictive ou artificielle, …). La fraude fiscale aggravée sera désormais passible de sept années d’emprisonnement et d’une amende pénale de 2 millions d’euros, contre 1 million actuellement.

Initialement, le président François Hollande avait souhaité, comme pour les ministres, rendre public le patrimoine des parlementaires.

Finalement, un compromis a été trouvé.

Les déclarations de patrimoine seront consultables en préfecture mais ne seront pas publiques sous peine de sanctions pénales (un an de prison et 45.000 euros d'amende).

Le contrôle sera assuré par la future "Haute Autorité de transparence de la vie publique" qui sera une autorité administrative indépendante (AAA).

Déclarations d'intérêts et déclarations de revenus d'activité des parlementaires seront publiques. Près de 7.000 personnes sont concernées par les déclarations d'intérêts (ministres, collaborateurs de cabinets ministériels et des présidents des Assemblées, parlementaires, hauts-fonctionnaires ...).

Quant à l'interdiction d'exercice de certaines professions, les députés ont décidé d'interdire de commencer une activité au cours du mandat et d'interdire la fonction de conseil sauf pour les avocats alors que précisément les avocats d'affaires étaient dans la ligne de mire. Ces revenus d'activité ne seront pas limités, contrairement à ce qui avait été un temps envisagé.

Un débat ne manquera pas non plus de surgir sur l'indemnité pour frais de mandat (IRFM) puisque un amendement signé notamment par Lionnel Luca (UMP) et Charles de Courson (UDI) prévoit la justification et le contrôle des frais par les services de l'Assemblée.

Par ailleurs, pour les infractions de corruption, trafic d'affluence, fraude électorale ou fiscale, les députés ont décidé d'instaurer une peine complémentaire d'inéligibilité de 10 ans, contre une inéligibilité à vie voulue par François Hollande et que le gouvernement défendra en séance.

Des mesures sur la fraude fiscale, aggravant les peines et protégeant ceux qu'on appellent désormais "les lanceurs d'alerte", ainsi que l'installation d'un procureur financier à compétence nationale sont aussi au programme de la semaine de débats.

L’article 4 instaure une peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine en cas de condamnation d’une personne morale pour blanchiment.

L’article 5 modifie les dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale régissant les contrats d’assurance-vie afin de prévoir expressément que la condamnation définitive à la peine de confiscation d’un contrat d’assurance-vie entraîne sa résolution judiciaire et le transfert des fonds au profit de l’État.

L’article 8 du projet de loi vise à faciliter l’exécution des décisions de confiscation des immeubles en cas d’opposition de l’occupant à la libération des lieux et à la remise du bien.

Il faut également savoir que cette notion de bande organisée permet de recourir, pour les enquêtes sur les délits de fraude fiscale, aux techniques spéciales d’enquête applicables à la criminalité organisée et à la grande délinquance économique et financière. Ces techniques spéciales d’enquête sont la surveillance, prévue à l’article 706-80 du code de procédure pénale, l’infiltration, prévue aux articles 706-81 à 706-87 du même code, la garde à vue allongée à quatre jours, à l’article 706-88, les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête, à l’article 706-95, les sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules, aux articles 706-96 à 706-102, les captations des données informatiques, aux articles 706-102-1 à 706-102-9, et les saisies conservatoires, à l’article 706-103.

Plus d'infos:

Projet de Loi : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique11/06/2013




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