10-06-2013
La liquidation judiciaire survient sur décision d'un tribunal. Elle est
déclenchée lorsque l’entreprise est en cessation de paiements
(l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes) et se retrouve dans
l’impossibilité de se redresser.
La demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire peut être ouverte
par le débiteur lui-même. Cela est possible au plus tard 45 jours après
la cessation de paiements et lorsqu’aucune procédure de conciliation n’a
été engagée. La demande peut également être menée par une saisie
d’office du tribunal ou une saisie du tribunal sur requête du ministère
public. Enfin, une assignation du débiteur par un ou plusieurs de ses
créanciers est aussi possible.
Le tribunal de commerce est compétent
pour ce type de procédure lorsque le débiteur est commerçant ou
immatriculé au répertoire des métiers. Dans les autres cas, le tribunal
de grande instance est désigné.
Le tribunal compétent nomme un liquidateur chargé de mettre en œuvre la
liquidation judiciaire de l’entreprise. Le liquidateur exerce alors les
droits et actions du débiteur dessaisi de l’administration de
l’entreprise et de la disposition de ses biens. Il procède ainsi à la
vente des biens (de gré à gré ou par enchères publiques), aux procédures
de licenciements des salariés et veille au respect des règles en
vigueur.
Les salariés de l’entreprise en liquidation judiciaire sont soumis aux
règles du licenciement économique. En cas de cession de l’entreprise,
les conditions de sauvegarde des emplois sont l’un des principaux
critères considérés par le législateur.
Le liquidateur répartit le produit des ventes des biens saisis et règle le paiement aux différents créanciers.Au cours de la procédure, le liquidateur doit également produire un
rapport de liquidation et un compte-rendu de
fin de mission , disponibles auprès du greffe du
tribunal.
Lorsqu'une entreprise est mise en liquidation judiciaire, l’information des créanciers est assurée par la publicité des principales décisions au BODACC ou dans un journal d’annonces légales. Elles sont, le cas échéant, mentionnées au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers .
Interrogé sur l’amélioration de l’information et la visibilité des créanciers, le Garde des sceaux vient de préciser qu’il n’est pas envisagé de mettre à la charge du liquidateur une autre obligation d'information périodique. Toutefois, il rappelle que le liquidateur doit utiliser au mieux les techniques de communication modernes et prendre toutes les mesures lui permettant de répondre rapidement et de manière circonstanciée aux demandes d'informations des créanciers. Une mission qui devrait être favorisée avec l’instauration, au 1er janvier 2014, du portail électronique sécurisé mis à la disposition des administrateurs et mandataires judiciaires.
Plus d'infos:
Question AN N°13090 de Monsieur Olivier Dassault JO du 07/05/2013 - Informations aux créanciers lors de la procédure liquidation judiciaire d'une société -
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