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BOFIP "BACQUET": il faut porter dans l'actif taxable la valeur de rachat des contrats non dénoués

06-05-2013

Il est fréquent qu'une personne, mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, souscrive seul au profit de son conjoint un contrat d'assurance-vie et l'alimente avec des deniers communs (les revenus des époux, les donations stipulées en faveur de la communauté…). 

Deux hypothèses peuvent alors se présenter. Dans le premier cas, le souscripteur-assuré décède avant le conjoint bénéficiaire du contrat. Les capitaux (ou la rente) placés sur le contrat sont alors versés au conjoint survivant et ne font pas partie, en principe, de la succession du souscripteur-assuré. 

Dans le second cas, le conjoint bénéficiaire du contrat décède avant le souscripteur-assuré. Le contrat n'est alors pas dénoué et aucune somme n'est en conséquence versée. À ce titre, une réponse ministérielle, dite « Bacquet », du 29 juin 2010 est venue préciser que la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie constitue alors un actif de communauté car il est alimenté avec des fonds communs, et doit être inscrit dans la déclaration de succession de l'époux prédécédé. L'époux prédécédé étant titulaire de la moitié de la communauté, 50 % de la valeur du contrat non dénoué doit donc être inclus dans sa succession. 

La valeur de rachat du contrat correspond aux primes versées par le souscripteur et aux gains générés par leur placement .

Depuis la réponse "Bacquet" du 29 Juin 2010 , l'administration fiscale a considéré que la valeur de rachat était un acquis de communauté tant difficilement que civilement . Ceratains assureurs ont tenté de contester ce positionnement considérant qu'il ne s'agissait que d'une réponse ministérielle et surtout qu'elle n'avait pas été reprise dans le BOFIP du 12 Septembre 2012

Le sujet est maintenant relativement clair maintenant. En publiant la réponse ministérielle " Bacquet " dans le BOFIP du 20 décembre 2012 l'administration fiscale rend obligatoire l'integration de la valeur de rachat des contrats d'assurance non dénoués dans les acquets de la communauté. Il faut s'y résoudre , il n'est plus possible de se dispenser de porter dans l'actif taxable les contrats non dénoués. La valeur du rachat d'un contrat d'assurance vie non dénoué , financé avec les deniers communs d'un couple constitue un acquet de communauté qui dot figurer à l'actif de la succession pour la moitié de sa valeur.

Prenons l'exemple de Monsieur et Madame Carnpetiere  mariés sous le régime de la communauté légale depuis 1980. Ils sont âgés de plus de 80 ans. Monsieur Campetiere a un enfant d'un premier mariage.Ils possèdent ensemble un patrimoine de 800 000€ (bien communs) dont 200.000 euros pour un contrat d'assurance-vie au nom de l'épouse.

Monsieur Carnpetiere décède.

Ses droits dans la communauté s'élève à 400.000 euros. 

S'il est procédé au partage de la communauté il sera mis dans son lot le contrat d'assurance-vie à son nom pour sa valeur de 200.000 euros. Ses droits de succession seront de  100.000 euros , quart de 400.000 euros , et ceux de l'enfant du premier mariage de 300.000 euros (trois quart de 400.000 euros ). Un point de vue fiscal , la valeur de rachat étant considérée comme un acquet de communauté tant civilement que fiscalement , le partage de la succession d'une part et la taxation d'autre part doit se faire sur un même montant . Aussi la base taxable des droits de mutation par décès est de 400.000 euros comme le montant  de la part civile de la succession , revenant pour trois quarts à l'enfant qui supportera alors des droits de mutation plus élevés d'un montant de 42.193 euros ( + 20000 euros), mais il aura une part supérieure de la masse succéssorale ( +100.000 euros) .

Plus d'infos:

Réponse "Bacquet" du 29 Juin 2010    

BOFIP du 12 Septembre 2012

BOFIP du 20 décembre 2012

 




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