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Comment déclarer un compte à l'étranger sur votre feuille d'impôt?

01-05-2013

Il est parfaitement autorisé d'avoir un compte à l'étranger mais il faut alors respecter quelques formalités déclaratives . Ainsi il faut déclarer la case SUU en page 4 de sa déclaration de revenus mais aussi  joindre à cette dernière une déclaration N°3916 pour chacun de ces comptes.

Pour l'ISF vous devez intégrer dans votre déclaration ISF la valeur des comptes detenus à l'étranger au 31 Décembre de l'année qui précède. 

Si vous ne declarez pas un compte à l'étranger , vous risquez une amende de1500 euros par compte non déclaré. Cet amende est portée à 10000 euros lorsque le compte est détenu dans un Etat ou un Territoire dit "non coopératif", c'est à dire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires. Et si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger dépasse 50.000 euros  l'amende est portée à 5% du solde créditeur de chaque compte ( avec un minimum de 1500 euros ou de 10000 euros s'il s'agit d'un Etat non coopératif.) Attention l'administration peut regarder en arrière et réclamer les amendes dûes sur 10 ans .

Les revenus des comptes à l'étranger  doivent être déclarés  dans la déclaration N°2047 jointe à la déclaration annuelle de revenus comme revenus encaissés à l'étranger. Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France sont imposables sur leurs revenus français et étrangers sauf disposition contraire d'une convention fiscale. Dans la plupart des conventions fiscales les dividendes intérêts plus-values mobilières sont taxables dans le pays de résidence du contribuable tandis que les revenus fonciers et les plus values immobilières sont taxables dans le pays de situation dui bien. La déclaration 2047 vous permet si vous avez votre domicile fiscal en France de déclarer vos revenus de source étrangère. En fonction de la nature de ces revenus,vous êtes soit soumis à l'impôt sur le revenu  soit exonéré. En cas d'imposition , l'impôt éventuellement acquitté en France constitue en principe un crédit d'impôt imposable sur le montant de l'impôt français. En cas d'exonération , l'administration peut appliquer la règle du taux effectif c'est à dire que le montant des revenus étrangers est pris en compte pour déterminer pour déterminer le taux  d'imposition applicable aux autres revenus taxables en France ce qui a pour effet d'augmenter l'impôt dû.

Les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes  l'étranger doivent aussi faire l'objet d'une déclaration sur papier libre, distincte de la déclaration 3919 jointe à la déclaration annuelle de revenus. Le défaut de souscription est sanctionné par une amende égale à 25% des versements effectués au titre des contrats non déclarés.  

Depuis la troisième Loi de Finances rectificative pour 2012 il a été instauré une procédure permettant à l'administration fiscale de demander aux contribuables personnes physiques n'ayant pas respecté au moins une fois au titre des 10 dernières années précédentes l'obligation de déclarer les comptes et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger de fournir toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition de ces avoirs dans un délai de 60 jours.

L'engagement de cette demande d'éclaircicement se fait indépendemment d'une procédure de contrôle fiscal ( examen de situation fiscale ESFP ) .En cas de défaut de réponse dans les 60 jours les avoirs non déclarés dont l'origine et les modalité d'acquisition n'ont pas été justifiées sont réputés constituer jusqu'à preuve du contraire un patrimoine acquis à titre gratuit. Il est assujetti d'office des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60%.

Depuis le 1er Janvier 2013 l'administration fiscale peut demander auprès de tiers communications des relevés de compte du contribuable ayant omis de déclarer des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie detenus à l'étranger et ce sans avoir à engager au préalable une procédure d'ESFP comme c'était le cas auparavant.

Plus d'infos:

Déclaration N°2047 

Déclaration N°3916

 




Commentaires (1)
1. 11-05-2013 14:44 - Hubber
Ecoeurant
Prochaine étape : l\'état va leur demander leur relevé de compte
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