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Création d'un parquet spécialisé dans la grande délinquance financière et la fraude fiscale aggravée

30-04-2013

En France, l'évasion fiscale se chiffre à 600 milliards d'euros depuis dix ans, selon les calculs du journaliste Antoine Peillon dans son excellent ouvrage, "Ces 600 milliards qui manquent à la France".

Le Parlement européen estime que cette fuite provoque chaque année un manque à gagner fiscal entre 1 à 1,5 % du PIB pour chaque État membre !

Quatre lois déjà en moins de 6 mois ont eu pour objectif de limiter ces pertes fiscales . Sans pour autant changer le sentiment de l'opinion publique sur ce sujet.... surtout après l'affaire Cahuzac...Il faut attendre  les discussions et les amendements  de ces deux nouvelles lois au Parlement .  

On sent bien pourtant que le moment est propice et que le vent est en train de tourner : le Luxembourg a annoncé qu'il renonçait partiellement au secret bancaire. Autre signe : la loi Facta américaine a décidé d'obliger les banques étrangères voulant travailler aux USA à leur signaler tout compte détenu chez elles par des citoyens américains. Si une banque ne voulait pas perdre la possibilité de travailler avec les États-Unis, elle devait se conformer à cette obligation.

 Le 7 mai sera présenté en Conseil des ministres le projet de création d’un parquet spécialisé ayant une compétence nationale chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Placé sous l’autorité du procureur général de Paris, il sera compétent pour les atteintes à la probité et les délits de fraude fiscale d’une grande complexité, ainsi que le blanchiment de l’ensemble de ces infractions.Ce quatrième projet de loi de"parquet financier à compétence nationale" avait été évoqué évoqué par François Hollande dans sa déclaration du 10 avril.

Les banques françaises devront publier chaque année la liste de toutes leurs filiales, la nature de leur activité, ainsi que, pour chaque pays, leur chiffre d’affaires, leurs effectifs, leurs résultats, les impôts payés et les aides publiques reçues. L’initiative française a été reprise par le Parlement européen et sera généralisée à partir de 2015 en Europe.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a déjà été présenté en conseil des ministres et déposé à l'Assemblée Nationale.

Le texte comporte plusieurs dispositions visant à renforcer l'arsenal répressif contre la fraude fiscale et complète ainsi les dispositions déjà adoptées dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012.

La fraude fiscale commise en bande organisée, de même que celle reposant notamment sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l'étranger, telles que les fiducies ou trusts auraient des peines portées à 7 ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d’amende. Les peines prévues pour les personnes morales devraient alignées sur celles applicables aux personnes physiques. La possibilité sera ainsi ouverte de condamner les personnes morales en cas de blanchiment à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine. Enfin, diverses dispositions du projet de loi renforcent les capacités de contrôle de l'administration fiscale et, plus largement, l'ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances publiques

Autres mesures du projet:

- Création d’une Haute autorité de la transparence de la vie publique. Cette autorité administrative indépendante remplacera l’actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique. Outre un président nommé en Conseil des ministres, elle sera composée de six membres élus de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes.

- Les principaux responsables politiques et administratifs devront lui transmettre une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu’une déclaration d’intérêts. Seront concernés  : les membres du gouvernement, les parlementaires nationaux et européens, les principaux responsables exécutifs locaux, les membres des autorités administratives indépendantes, les collaborateurs des cabinets ministériels et du président de la République, les titulaires d’emploi à la décision du gouvernement nommés en Conseil des ministres et les responsables des principales entreprises publiques.

- Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de transmission sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Pour les ministres, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

- Les déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du gouvernement, des parlementaires nationaux, et des principaux responsables exécutifs locaux, seront rendues publiques selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

- La durée pendant laquelle les anciens ministres bénéficient du versement de leur indemnité, dans le cas où ils n’ont pas repris d’activité rémunérée sera réduite à un mois. Cette indemnité ne pourra plus être perçue en cas de manquement de l’intéressé à ses obligations de déclaration auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.

- Les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en Conseil des ministres pourront être condamnés à une peine d’inéligibilité définitive en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d’influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale.
Prévention des conflits d’intérêt et des atteintes à la probité

- Organisation d’un système de déport, imposant aux membres du gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts de s’abstenir de prendre part à l’affaire ou à la décision en cause.

- Interdiction aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions sera étendue aux membres du gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales. La Haute autorité assurera le contrôle déontologique des départs vers le privé.

- Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice de toute activité de conseil ainsi qu’avec des fonctions au sein d’entreprises dont une part importante de l’activité commerciale est entretenue avec l’administration. Les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée de leur mandat.

- Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira désormais au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

- La possibilité dont dispose l’administration fiscale d’appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d’origine illicite, dès lors qu’elles lui parviennent par le truchement de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative, sera confirmée.

- Pour garantir la vigilance en matière de probité de la vie publique et de lutte contre la corruption et les trafics d’influence, la réforme proposée ouvre aux associations de lutte contre la corruption la faculté d’exercer les droits de la partie civile auprès des juridictions compétentes.

Plus d'infos:

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière,

 




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