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Réponse Masson : les dons versés aux partis politiques sont limités à 15.000 euros depuis le 1/01/12

28-04-2013

Les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques, ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées (CGI art. 200, 3).
Ces dons sont retenus, avec les autres dons ouvrant droit à la réduction d'impôt (CGI art. 200), dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal (CGI art. 200-1 bis). Lorsque leur montant dépasse cette limite, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Or, pour le bénéfice de cette réduction d'impôt (CGI art. 200), les dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012 pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal. Ne sont pas visés les dons versés pour le financement des campagnes électorales.
Le plafond de 15 000 € ne s'applique pas aux reports des réductions d'impôt résultant de dons aux partis politiques versés avant le 1er janvier 2012.

Source Senat

Question écrite n° 02496 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)  publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2269

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que l'article 19 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 prévoit pour les dons et cotisations aux partis politiques versés à compter du 1er janvier 2012, un plafonnement de la déduction fiscale sur l'impôt sur le revenu dans la limite correspondant à un don de 15 000 €. Toutefois, si un contribuable dispose d'un report sur 2012 d'un excédent de dons versés en 2011, il souhaite qu'il lui confirme que ce report n'est pas concerné par la nouvelle limite de 15 000 € susvisée.

Réponse du Ministère chargé du budget  publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1256

En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées. Conformément au 1 bis de ce même article, ces dons et les autres dons ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 précité sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En application de l'article 19 de la loi n° 2011-1978 de la loi de finances rectificative pour 2011, les dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012 pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal pour le bénéfice de la réduction d'impôt. Ne sont pas visés les dons versés pour le financement des campagnes électorales. Ce nouveau plafond annuel spécifique est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012. Il ne s'applique pas aux réductions d'impôt et aux reports de ces réductions d'impôt qui résultent de dons aux partis politiques versés antérieurement au 1er janvier 2012. Dans la situation visée par l'auteur de la question, si un contribuable dispose d'un report sur 2012 d'un excédent de dons versés en 2011, ce report n'est donc pas concerné par la nouvelle limite de 15 000 € précitée.

 

 




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