Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Biens exonérés ou imposables à l'ISF

Biens exonérés ou imposables à l'ISF

25-04-2013

Biens exonérés :

Biens professionnels :

- Biens nécessaires à l'exercice en nom propre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

- Parts d'une société soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle à titre principal.

- Parts et actions d'une société opérationnelle soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle à titre principal.

- Parts et actions d'une société opérationnelle soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle  le contribuable exerce une fonction de dirigeant , à condition que sa rémunération représente à condition que sa rémunération représente plus de 50% de ses revenus professionnels et qu'il détienne - seul ou avec son groupe familial - plus de 25% des droits de vote; à défaut d'atteindre le seuil de 25% , la valeur des parts ou actions doit représenter 50% de son patrimoine taxable.

Actions et parts sociales

- Titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME exerçant une activité opérationnelle .

- Parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) , de fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI) et de fonds commun de placement à risques (FCPR) à hauteur de la quote-part ayant donné lieu à réduction d'ISF.

 Epargne retraite

- Pendant la phase d'épargne : sommes accumulées sur un Perp , un contrat Madelin ou au totre du régime Préfon.

- Pendant la phase de rente : valeur de capitalisation de la rente versée à la sortie d'un PERP , d'un contrat Madelin,du régime Préfon, et d'un PERCO si le contrat a été alimenté de manière régulière pendant 15ans ( aucune durée de cotisation minimale n'est exigée pour les PERP et les PERCO ouverts avant le 31 Décembre 2010 ).

Objets divers

- Objets d'antiquité de plus de 100 ans au 1° janvier 2013

- Oeuvres d'art: tableaux ,tapisseries, peintures , sculptures, statues, photographies tirées par l'artiste à moins de 30 exemplaires.

- Objets de collection  : collections de timbres, de voitures de collection, de pièces de monnaie....

Biens exonérés en partie

- Parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation ( Pacte Dutreil ) à hauteur de 75% de leur valeur . 

- Parts et actions détenues par les salariés et les dirigeants faisant l'objet d'un engagement individuel de conservation  à hauteurde 75% de leur valeur.

- Biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles et viticoles à hauteur de 75% de leur valeur jusqu' à 101.897 euros et 50% au delà   .

- Bois , forêts , et parts de groupements forestiers  à hauteur de 75% de leur valeur.

Biens imposables

Immobilier 

- Résidence principale ( après abattementde 30% ) et secondaires.

 - Biens locatifs

- Terrains

Actifs financiers

- Comptes bancaires , livrets, et plans d'épargne (PEL, PEA, PEE, PERCO....) et secondaires.

- Assurance vie rachetables et contrats de capitalisation

- Actions et obligations parts de SICAV et de FCP

- Compte courant d'associés.

Biens divers

- Mobiliers, véhicules, bateaux et chevaux.

- Bijoux non exonérés  en tant qu'ojets d'antiquité,pierre précieuse, pierres et lingots d'or.

 

 




Soyez le premier à commenter cet article
Merci de vous connecter afin de rédiger un commentaire :
Nom d'utilisateur : Mot de passe :
Mot de passe oublié ? Se souvenir de moi
Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent laisser un commentaire.
Vous n'êtes pas encore membres ? enregistrez vous
 
< Précédent   Suivant >

Articles les plus lus