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Pas de barême kilométrique pour les vehicules électriques

22-04-2013

L'administration fiscale précise que le barème kilométrique n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique.

Un communiqué  du 17 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le barème kilométrique, publié chaque année par l'administration à l'intention des salariés couvre la dépréciation du véhicule, les dépenses d'entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais d'essence ainsi que les primes d'assurance, n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique dans la mesure où ces véhicules ont une puissance fiscale de 1 CV quelle que soit leur puissance réelle.

Plus d'infos:

Bofip - Précisions concernant les barêmes kilométriques




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