Attestations par internet de salaire maladie et maternité à partir du 1er juillet 2013

Le Ministère chargé de la sécurité sociale a créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « déclaration sociale nominative » mis en oeuvre par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales », organisme désigné pour recevoir les déclarations sociales des entreprises.

Ce traitement qui, en utilisant les données issues de la gestion de la paie des salariés, se substitue aux déclarations et formalités sociales existantes a pour finalités de :

1 Simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social ;
2 Faciliter les démarches des salariés relatives à leur protection sociale ;
3 Assurer la concordance des informations entre les montants déclarés pour l’ouverture ou le rétablissement
des droits et le calcul des prestations et, d’une part, les montants soumis à cotisations sociales, d’autre part ;
4 Prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales ;
5 Produire des statistiques anonymes à des fins de suivi de l’évolution de l’emploi.

Pour laisser la sécurité sociale de déterminer les IJSS de maladie et de maternité, l'employeur doit établir une attestation de salaire (c. séc. soc. art. R. 323-10).

En vue de la détermination du montant de l’indemnité journalière, l’employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence . Cette attestation, à l’appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l’article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse:

« 1 Sous forme électronique, par l’employeur ;
« 2 A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l’employeur aura remis l’attestation dument remplie.

Pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er juillet 2013, l'employeur établira et transmettra cette attestation à la sécurité sociale sous forme électronique. À défaut, l'employeur établira l'attestation sous forme papier et la remettra au salarié, à charge pour lui de la transmettre à la CPAM (c. séc. soc. art. R. 323-10 modifié; décret 2013-266 du 28 mars 2013, art. 10).

Aucune sanction n'est prévue pour l'employeur qui ne souscrirait pas la déclaration sous forme électronique, mais cette nouvelle rédaction met la réglementation en phase avec la dématérialisation des démarches et la déclaration sociale nominative, laquelle inclut les attestations de salaire maladie et maternité. Pour l'attestation de salaire liée aux accidents du travail ou de trajet ainsi qu'aux maladies professionnelles, rien ne change pour le moment. L'employeur reste tenu d'adresser le document habituel à la CPAM (c. séc. soc. art. R. 441-4). 

Pour permettre à la sécurité sociale de déterminer les IJSS de maladie et de maternité, l'employeur doit établir une attestation de salaire (c. séc. soc. art. R. 323-10).

Pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er juillet 2013, l'employeur établira et transmettra cette attestation à la sécurité sociale sous forme électronique. À défaut, l'employeur établira l'attestation sous forme papier et la remettra au salarié, à charge pour lui de la transmettre à la CPAM (c. séc. soc. art. R. 323-10 modifié; décret 2013-266 du 28 mars 2013, art. 10 ).

Aucune sanction n’est prévue pour l’employeur qui ne souscrirait pas la déclaration sous forme électronique, mais cette nouvelle rédaction met la réglementation en phase avec la dématérialisation des démarches et la déclaration sociale nominative, laquelle inclut les attestations de salaire maladie et maternité.

Pour l'attestation de salaire liée aux accidents du travail ou de trajet ainsi qu'aux maladies professionnelles, rien ne change pour le moment. L'employeur reste tenu d'adresser le document habituel à la CPAM (c. séc. soc. art. R. 441-4).

@patrimoinorama   

  Facebook Patrimoinorama

Plus d'infos:

Décret no 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative