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Etes-vous assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ( TFPNB ) ?

21-04-2013

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par les collectivités territoriales.

La TFPNB s'applique aux propriétés non bâties, notamment :

terres et serres affectées à une exploitation agricole,
carrières, mines et tourbières,
étendues d'eau, marais et marais salants,
sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances,
sols occupés par les chemins de fer,
voies privées, jardins et parcs...

Propriétés exonérées: exonération permanente

L'exonération est totale notamment pour les propriétés et voies publiques, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les sols et terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.    

L'exonération est partielle (parts régionale et départementale de la TFPNB ainsi que 20 % de la part communale) pour certaines propriétés agricoles : prés naturels, pâturages, terres, lacs, étangs, mares, etc.

Sur décision des communes concernées, les terrains plantés en oliviers peuvent être exonérés de la part communale de la TFPNB. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire une déclaration au service des impôts avec les justificatifs nécessaires avant le 1er janvier de l'année d'exonération.

Exonération temporaire

Lorsqu'une exonération est valable sous réserve d'une décision d'une collectivité territoriale (soit la commune, soit l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur le territoire desquels le terrain est situé), cette exonération dépend de la délibération (du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre concerné), qui doit intervenir avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier suivant.

La durée d'exonération est fixée par la délibération de la commune ou de l'EPCI, dans la limite du maximum autorisé. Sans précision, la durée correspond au maximum autorisé.

Si un terrain cesse de remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération, il devient imposable l'année suivante.

Terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois de plein droit 10, 30 ou 50 ans : 100 %
    
Déclaration n°6704-IL dans les 90 jours

Terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle
    
De plein droit 30 ou 50 ans : 100 %
Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1er janvier
Terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération
De plein droit  15 ans, renouvelable  25 %
Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1er janvier

Terrains situés en zone humide, gérés dans le respect des règles de préservation de l'avifaune et de non-retournement des parcelles
    
De plein droit 5 ans, renouvelable , 50 % (100 % dans certaines zones naturelles)
Engagement du propriétaire à remettre avant le 1er janvier
Terrains situés dans un site Natura 2000 (contrat ou charte Natura 2000)
De plein droit 5 ans, renouvelable  100 %
Engagement du propriétaire à remettre avant le 1er janvier

Terrains agricoles en production biologique
    
Sur décision des collectivités territoriales 5 ans 100 %
Liste des parcelles concernées et document justificatif délivré par l'organisme certificateur agréé à remettre avant le 1er janvier de chaque année

Terrains plantés en truffiers avant 2004
    
Sur décision des collectivités territoriales 15 ans 100 %
Déclaration n°6707

Terrains plantés en truffiers après 2004
    
De plein droit 50 ans 100 %
Déclaration n°6707

Terrains nouvellement plantés en noyers
    
Sur décision des collectivités territoriales
8 ans maximum 100 %
Déclaration n°6704-IL à remettre dans les 90 jours

Vergers, cultures fruitières et vignobles (3e et 4e cat. de nature de culture)
    
Sur décision des collectivités territoriales
8 ans maximum 100 %
Déclaration n°6707 avant le 1er janvier

Réduction

Perte de récolte sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, sécheresse ou autre événement extraordinaire (maladies…)

Réduction proportionnelle aux pertes subies
Demande de réduction à présenter soit dans les 15 jours du sinistre, soit 15 jours au moins avant la date où débutent habituellement les récoltes 

Perte de bétail par suite d'épizootie
   
Réduction correspondant au montant des pertes subies
Demande de réduction à présenter avec une attestation du maire de la commune et un certificat établi par le vétérinaire traitant. Aucun délai n'est exigé pour le dépôt de la demande 

Disparition de parcelles suite à un événement extraordinaire (par exemple, une inondation, une avalanche,etc.)
   
Réduction concernant la parcelle disparue, à partir du mois suivant la disparition
Demande de réduction à présenter avant le 31 décembre 

Jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent la dotation d'installation, ou de prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation (CTE) bénéficient d'une réduction de 50 % de la TFPNB pendant 5 ans à partir de leur installation.
Sur décision des collectivités territoriales, les 50 % restants de la TFPNB peuvent également leur être accordés.

Pour bénéficier de la réduction, l'exploitant doit déposer au centre des impôts fonciers les déclarations suivantes :

avant le 31 janvier suivant l'installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier (cerfa n°6711) avec, si nécessaire, le contrat territorial d'exploitation,
avant le 31 janvier de chaque année, en cas de modification de la consistance de l'exploitation au cours des 4 années suivantes, une déclaration mentionnant ces modifications (cerfa n°6704-IL).   

Terres gérées par une association pastorale

Jusqu'en 2014, une exonération de la part communale de la TFPNB est accordée pour les parcelles classées en prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, et se trouvant dans le périmètre d'une association foncière pastorale.

Conditions pour bénéficier de cette réduction :

les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent ni dépasser 30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni 30.000€
l'association pastorale doit souscrire pour le compte des propriétaires, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1er janvier, avec les justificatifs nécessaires.

Calcul et paiement de la taxe

La TFPNB est calculée en multipliant la base d'imposition qui figure sur l'avis d'imposition par les taux fixés chaque année par les collectivités territoriales.
La base d'imposition de la TFPNB est égale à la valeur locative cadastrale (appelée aussi revenu cadastral), réduite de 20 % pour tenir compte des charges de la propriété.

Rectification de la valeur locative

Le propriétaire peut contester la valeur locative attribuée à sa propriété non bâtie et en demander la réduction.
Pour cela, il doit déposer au centre des impôts foncier une réclamation avec les justificatifs nécessaires, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la taxe est dû. L'imposition établie pour 2012 peut ainsi être contestée jusqu'au 31 décembre 2013.

Avis d'imposition et paiement

Le contribuable est informé du montant de la TFPNB par un avis d'imposition. Aucune déclaration n'est à faire, sauf pour bénéficier des exonérations temporaires.




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