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Peut-on consulter la déclaration de revenus d'autrui ?

20-04-2013

Il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d'impôt sur les revenus d'autrui.

Néanmoins, la direction départementale des finances publiques tient, par commune, des listes nominatives des personnes soumises à l'impôt sur les revenus.

Ces listes indiquent également les personnes non soumises à l'impôt mais qui possèdent une résidence sur la commune concernée.
Que contiennent les listes relatives à l'impôt sur le revenu ?

Pour chaque personne concernée, les listes indiquent :

- le nom, la 1ère lettre du prénom et l'adresse,
- le nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial,
- le revenu imposable,
- le montant de l'impôt mis à sa charge.

Les contribuables qui ont plusieurs résidences peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué à la direction départementale des finances publiques dont ces résidences dépendent.

Qui est autorisé à consulter les listes ?

Un contribuable peut uniquement consulter la liste des personnes qui est tenue par la direction départementale des finances publiques dont il relève en matière d'impôt sur le revenu.

Les demandes de consultation qui visent une exploitation commerciale des renseignements sont refusées.

Les bénéficiaires et redevables de pensions alimentaires peuvent consulter la liste établie par la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle leur débiteur est imposé.

Où  peut-on consulter les listes ?

La liste peut être consultée au siège de la direction départementale des finances publiques.

Où s'adresser ?

Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone  0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel

Poser une question sur le site impots.gouv.fr :

accès au formulaire de saisie .
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Ministère en charge des finances


Services en ligne et formulaires


Déclaration des revenus [Formulaire - Cerfa n°10330*16]
Déclaration en ligne des revenus [Téléservice]
Accéder à votre espace fiscal personnel [Téléservice]
Calcul de l'impôt 2013 sur les revenus de 2012 [Module de calcul] 




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