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Le calendrier et les différents formulaires 2013 de l'impôt sur les revenus 2012

20-04-2013

Depuis 2006, la déclaration de l'impôt sur le revenu est préremplie par l'administration fiscale, selon les indications fournies par les employeurs et les organismes sociaux.

Elle contient certains revenus déjà imprimés tels que les salaires, les retraites, les allocations chômage et les indemnités journalières de maladie, les salaires versés par les employeurs rémunérant leur personnel par chèque emploi-service universel, les revenus de capitaux mobiliers, ainsi que la part du RSA correspondant au complément d'activité.
 
La campagne 2013 de l'impôt sur les revenus de 2012 a été lancée le 28 mars, avec la publication du calendrier de la déclaration :

- 15 avril 2013 : début de l'envoi des formulaires papier
- 19 avril : ouverture du service de la déclaration en ligne, accessible à partir du site des impôts
 - 27 mai minuit : date limite de dépôt de la déclaration papier
 - 3, 7 ou 11 juin minuit, selon le département : date limite de validation de la déclaration en ligne.

Cette anné en 2013  les contribuables n'ont plus à joindre à leur déclaration les pièces justifiant leurs droits à déduction, réduction ou crédit d'impôt ; celles-ci leur seront demandées par l'administration fiscale en cas de contrôle.

Avant de signer et de renvoyer votre déclaration préremplie, ou de la valider sur internet, il convient de vérifier les montants imprimés et de les corriger le cas échéant. La déclaration doit également être complétée s’il existe d’autres revenus ou charges à déclarer ou si un changement de résidence ou de situation de famille est intervenu.

Enfin, le Guide 2013 de l'impôt sur le revenu 2012 permettant d’accéder à des informations pratiques à partir des rubriques de la déclaration est consultable sur le site des impôts .

Depuis 2008, les bénéficiaires d'allocations familiales n'ont plus à faire de déclaration de ressources à leur caisse : les éléments contenus dans la déclaration d'impôt sont désormais transmis directement par les services fiscaux aux caisses d'allocations familiales.

Calendrier de la campagne d'imposition  2013 en  Avril et Juin 2013

30 avril - Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu, avec effet dès le 2ème acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 mai. Cette adhésion au prélèvement à l'échéance vaut également pour le solde de votre impôt sur le revenu (généralement le 16 septembre).

03 mai - Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072 par les sociétés civiles immobilières. L'envoi de la déclaration n° 2072 par voie dématérialisée peut être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

15 mai - Date limite de paiement du 2ème acompte provisionnel d'impôt sur le revenu.

15 mai - Date limite d'adhésion par internet au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu, avec effet dès le 2ème acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 mai.

15 mai - 5ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

15 mai - Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2013 (1er acompte).

20 mai - Date limite de paiement par internet du 2ème acompte d'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 mai. Vous pouvez utiliser ce mode de paiement si vous n'êtes pas prélevé (mensuellement ou à l'échéance) pour votre impôt sur le revenu.

27 mai - Date limite de dépôt des déclarations "papier" à votre centre des finances publiques.

3 juin - Date limite de dépôt des déclarations par internet, pour les contribuables des départements n° 01 à 19.

7 juin - Date limite de dépôt des déclarations par internet, pour les contribuables des départements 20 à 49.

11 juin - Date limite de dépôt des déclarations par internet des contribuables des départements 50 à 974.

17 juin - Date limite de dépôt des déclarations (papier ou internet) des contribuables résidant à l'étranger,  en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord ou en Afrique.

17 juin - Date limite de déclaration et de paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (pour ceux dont le patrimoine taxable au 1er janvier 2013 est égale ou supérieure à 2 570 000 € et qui ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenus).

17 juin - 6ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.

28 juin - Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2013, avec effet dès 2013. Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu’au 30 juin 2013. Le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2014. Dans ce cas, vous devez payer le solde de vos impôts par tout autre moyen de paiement.

30 juin - Date limite d'adhésion par internet à la mensualisation pour 2013, avec effet dès 2013.

Les différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus

Numéro de l'imprimé n° 2041-E (CERFA n° 50318)

La notice n° 2041-E s'adresse aux personnes résidant hors de France et pouvant être soumises à l'impôt français, pour leurs revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation en France.

Numéro de l'imprimé n° 2042 (CERFA n° 10330)

La déclaration des revenus permet de déclarer tous les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La déclaration complémentaire concerne les revenus et charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus.

Numéro de l'imprimé n° 2042-C (CERFA n° 11222)

La déclaration complémentaire des revenus permet de déclarer tous les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. La déclaration complémentaire concerne les revenus et charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus.

Numéro de l'imprimé n° 2042-SK (CERFA n° 12451)

La déclaration de revenus simplifiée préremplie permet de déclarer uniquement des revenus dans les catégories des traitements et salaires,des pensions et certains revenus de capitaux mobiliers ainsi que des pensions alimentaires et des cotisations d'épargne retraite au titre des charges déductibles et certaines charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt.

Numéro de l'imprimé n° 2042-K (CERFA n° 10330)

Cette déclaration de revenus préremplie est adressée aux personnes qui, au titre de l'année N-2, ont déclaré une situation de famille, des revenus ou
des charges non prévus sur la déclaration simplifiée.
Elle permet de déclarer des revenus relevant des catégories des traitements et salaires, pensions, rentes, revenus de capitaux mobiliers, gains de cession de valeurs mobilières, revenus fonciers, les charges les plus courantes, ainsi que toutes les situations de famille.

Numéro de l'imprimé n° 2042-CK  (CERFA n° 11222)

Ce formulaire comporte des rubriques complémentaires à celles de la déclaration 2042, notamment : plus-values et gains divers, charges déductibles du revenu global ou ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt. La déclaration 2042-CK comporte, en outre, toutes les rubriques relatives aux revenus des professions non salariées. Cette déclaration sera reçue au domicile, si au titre de l'année précédente, une des rubriques de cette déclaration est remplie. La déclaration 2042-CK doit être déposée avec la déclaration 2042-K ou la déclaration 2042 -SK.

Numéro de l'imprimé n° 2042-NR (CERFA n° 11942)

Cette déclaration est à remplir en cas de départ à l'étranger durant l'année civile dès lors que des revenus de source française ont été perçus après le départ à l'étranger.

Plus d'infos:

Formulaires IR

Service Public : déclaration 2013 de l'impôt sur le revenu : ce qu'il faut savoir 

Contacts services fiscaux

Guide 2013 de l'impôt sur le revenu 2012

Simulateur 2013 d'imposition de revenus 2012 

 




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