Accueil > Actualité > Actualité juridique > Un locataire peut-il changer le barillet de son logement sans l'accord de son propriétaire?

Un locataire peut-il changer le barillet de son logement sans l'accord de son propriétaire?

19-04-2013

Il faut savoir qu'aucune loin interdit un propriétaire de conserver un jeux de clé, par contre il n'a pas le droit de s'en servir pour pénétrer dans le logement sans autorisation du locataire.

Aucune loi non plus interdit un locataire de changer le barillet du verrou et cela sans même à avoir à demander l'autorisation du propriétaire.

Voici la loi :

Article 226-4 du Code pénal
puni toute personne qui s'introduit chez vous sans autorisation d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d'un hôtel. Il s'agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui. Il suffit qu'il y ait violation du domicile que des violences soient commises (menaces, coups, escalades, bris de clôture, utilisation d'une clé).

Il faut souhaiter pourtant  la possession des clés par le propriétaire dans le cadre de la loi, en cas d'urgence ou même en cas de visite pour la ré-location (avec un accord écrit du locataire sortant)

Cela demande une confiance propriétaire-locataire.

VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04 )

En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

logo_twitter@patrimoinorama   

logo_facebook  Facebook Patrimoinorama

 Plus d'infos:

Cour de Cassation du 25 Février 2004 Pourvoi N° 02-18081 

 




Soyez le premier à commenter cet article
Merci de vous connecter afin de rédiger un commentaire :
Nom d'utilisateur : Mot de passe :
Mot de passe oublié ? Se souvenir de moi
Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent laisser un commentaire.
Vous n'êtes pas encore membres ? enregistrez vous
 
< Précédent   Suivant >

Articles les plus lus