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Entrée en vigueur fin 2014 dans l’Union européenne de la taxe sur les transactions financières

16-04-2013

Plusieurs pays de l'Europe plaident depuis longtemps en faveur d'une TTF afin que les acteurs des marchés financiers prennent davantage de responsabilités pour résoudre la crise qu'ils ont causée et en vue de décourager les prises de risques excessives à l'avenir.
Onze États membres ont l'intention d'introduire cette TTF, et ont reçu un feu vert sans équivoque des députés européens le 14 février 2013. Ensemble, ces pays représentent 90 % du PIB de la zone euro.Cette taxe, dont les taux ont été fixés à 0,1% pour les actions et obligations, et à 0,01% pour les produits dérivés, devrait entrer en vigueur fin 2014 dans onze pays de l’Union européenne, dont la France.
L’association Paris Europlace vient de s’alarmer de la mise en place programmée de cette taxe sur les transactions financières en Europe et prévient que la survie de la place financière de Paris est en jeu, dans un courrier au ministre de l’Economie, Pierre Moscovici.

Texte de la question de Monsieur Jen-Luc Bleuven

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la constitution d'une coopération renforcée sur une taxe visant les transactions financières. C'est une initiative de la France auprès de ses partenaires européens et de la Commission européenne, que onze pays ont rejoint. Ce nombre de participants permet d'ores et déjà la création d'un tel groupe au sein de l'Union européenne,
préalable indispensable à une réorientation en profondeur de la construction européenne. Par conséquent, il demande au ministre de bien vouloir lui signifier quelle position le Gouvernement français défendra dans le cadre de cette négociation ainsi que l'horizon de temps dans lequel elle devrait être conclue.

Texte de la réponse M. le Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

La Commission européenne a adopté en septembre 2011 un projet de directive relatif à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne. La discussion au Conseil n'a pas prospéré, du fait de l'opposition de plusieurs État-membres. Le Conseil (Ecofin), lors de ses réunions de juin et juillet 2012, a formellement constaté l'impossibilité d'avancer sur le sujet. C'est sur cette base que la France et l'Allemagne, dans une lettre du 28 septembre 2012, signée conjointement par leur ministre des finances respectif, ont invité l'ensemble des Etats membres à les rejoindre dans leur démarche en faveur de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne. Dans le prolongement de cette lettre, neuf autres partenaires ont fait part de leur soutien à cette initiative. La Commission a donc soumis le 23 octobre 2012 une proposition de décision du Conseil autorisant l'engagementt d'une telle coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières. Le Parlement européen a donné son accord formel à l'engagement de la coopération renforcée, dans une résolution votée le 12 décembre 2012. Lors de sa réunion (ECOFIN) du 22 janvier 2013, le Conseil a également approuvé la décision autorisant le lancement de la coopération renforcée. Le 14 février 2013, la Commission européenne a publié une proposition de directive très proche de sa proposition initiale. Les autorités des différents Etats-membres participants à la coopération renforcée négocient actuellement ce projet. Dans cette négociation, les autorités françaises souhaitent parvenir à un équilibre entre un bon rendement pour cette taxe, qui pourrait, à terme, constituer une ressource propre de l'Union européenne, et la préservation de la compétitivité de la place de Paris, en termes d'emplois notamment. S'agissant de l'affectation du produit de la taxe, qui ne fait pas l'objet des discussion actuelles, la France rappelle qu'elle souhaite qu'il soit employé pour financer l'aide au développement, des mesures en faveur de la croissance et de l'emploi des jeunes, comme le Président de la République l'a indiqué à plusieurs reprises.

Plus d'infos:

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6357
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3780
 

 




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