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Il ne peut pas y avoir à la fois indivision et partage selon la Cour de Cassation Pourvoi N°11-21892

13-04-2013

La donation-partage, fréquemment utilisée, permet de transmettre de son vivant la totalité ou une partie de ses biens, ce qui peut éviter les litiges entre héritiers lors du décès. Cela permet aussi d'échelonner les droits à payer, voire de bénéficier d'allègements de droits si les donations sont suffisamment espacées dans le temps.

Que le document signé par les donateurs et les donataires soit intitulé "donation-partage" ne change rien, explique la Cour de cassation, puisqu'il ne peut pas y avoir à la fois indivision et partage.

Par acte notarié, après avoir constitué six lots avec l'ensemble de leurs biens, les époux ont procédé à une donation partage anticipé, à leur autre fils d'un lot composé d'une maison d'habitation et, à chacun de leurs cinq autres enfants, d'un lot composé d'un cinquième indivis des parcelles de terres et de bois dépendant de leur communauté et des biens propres du mari, une soulte devant être versée à chacun par le fils loti de la maison d'habitation avec un clause spécifique.

La circonstance que les donateurs n’entendent pas de leur vivant autoriser le partage de l’indivision, n’ôte pas à l’acte en cause sa qualification de donation-partage dès lors qu’un lot a été attribué à titre privatif à l’un des descendants.

La clause d’indivision n’emporte pas non plus création d’une indivision conventionnelle entre les copartagés indivis dès lors que sa cessation ne peut être provoquée par l’un d’eux et ne peut résulter que de la volonté des ascendants donateurs en application du texte précité.

"Quelle qu’en ait été la qualification donnée par les parties, l’acte litigieux, qui n’attribue que des droits indivis à cinq des gratifiés, n’a pu, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu’à défaut de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, cet acte s’analyse en une donation entre vifs ayant eu pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires à laquelle il peut être mis fin dans les conditions prévues par l’article 1873-3 du Code civil."

Cassation Chambre Civile N°1, 6.3.2013 Pourvoi N° 11-21892

 




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