13-04-2013
Une difficulté peut survenir lorsque l'un des époux souhaite utiliser un
bien ou une somme qui lui est propre (un héritage ou une donation par
exemple) pour acquérir un bien important (une maison ou un appartement
par exemple) au cours du mariage.
Sans une précaution particulière, un bien acquis par un époux,
avec ses deniers propres, tombe dans la communauté et appartient aux
deux, vient de rappeler à nouveau le 27.2.2013 ( Pourvoi N°11-23833 ) la Cour de cassation.
La
déclaration d'emploi (ou de remploi) est un acte unilatéral (un acte
pouvant être réalisé par un seul des conjoints) et elle n'est pas
subordonnée au consentement de l'autre conjoint (la déclaration d'emploi
peut donc être réalisée par l'un des époux sans l'accord de l'autre)
( 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, 19 mai 1998, n°
de pourvoi 95-22083 ).
La déclaration d'emploi (ou de remploi) peut
être faite a posteriori, c'est-à-dire après l'achat et non plus dans
l'acte d'acquisition, toutefois elle nécessite alors le consentement de
l'autre époux.
La question de la clause de remploi est essentielle dans la
jurisprudence :« le profit tiré par la communauté
résultant de l’encaissement, au sens de l’article 1433, alinéa 2, du
Code civil , des deniers propres d’un époux ne peut être déduit de la
seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage,
sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux ». (Cass. 1re civ., 15
févr. 2012, n° 11-10.182 ).
Elle s'entend
quand un des époux utilise la vente d'un bien qui lui est propre (Madame
a hérité d'un petit appartement et souhaite acheter avec Monsieur une
maison) pour acquérir le nouveau bien.
Lors de l'achat d'un bien
important, tel qu'un appartement, l'époux apporteur de fonds propres
fait préciser par le notaire en marge de l'acte d'acquisition une
déclaration d'emploi. Il demande concrètement au notaire d'acter
l'origine des fonds qu'il apporte, à savoir que ces derniers lui sont
propres, et qu'il emploie ces fonds à l'achat du nouveau bien.
Ainsi,
l'époux se ménage la preuve authentique (un acte notarié est un acte
authentique) de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition du
nouveau bien et ce dernier sera considéré comme un bien propre de
l'époux apporteur et non comme un bien commun. En cas de divorce, ce
bien, même acquis pendant le mariage, lui reste propre.
Sans une déclaration d'emploi ou de remploi ce bien sera alors
considéré juridiquement comme un bien commun (appartenant aux deux
époux) car acquis pendant le mariage et non comme un bien propre. Il
sera compliqué pour le conjoint qui a apporté un bien ou une somme
propre de revendiquer la propriété du bien acquis grâce à cet apport en
cas de divorce. Le problème juridico-financier réside donc dans
l'utilisation d'un bien ou de fonds propres pour acquérir un nouveau
bien pendant le mariage.
Cette question ne concerne pas les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, qui exclut toute communauté, mais tous ceux qui ont adopté un autre régime, et notamment le régime légal, puisque ces régimes créent une communauté.
Sans cette "déclaration de remploi", explique la Cour de cassation, aucun argument, aucune preuve ne pourra faire obstacle au partage avec l'autre époux.
Les juges viennent ainsi de rejeter l'argument d'un époux qui apportait pourtant la preuve de l'origine strictement personnelle des fonds ayant servi à acheter un appartement durant le mariage. Il manque la déclaration de remploi, ont-ils dit, et "en l'absence de déclaration de remploi, le bien acquis en cours de communauté est réputé commun".
Plus d'infos:
Cassation . Civile 1, 27.2.2013 Pourvoi 11-23833,
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