Une somme bénéficiant d’une insaisissabililé est insaisissable sur le compte où elle est transférée

La Cour de Cassation fut saisie d’une question sur le report de l’insaisissabilité d’une pension d’invalidité si les économies de celle-ci alimentent un compte d’épargne.

En effet, Monsieur X s’est fait saisir son compte d’épargne à la demande du trésorier-payeur général par voie de saisie attribution.

Ce dernier étant alimenté pour économies par sa pension d’invalidité, ce dernier va demander, vainement aux magistrats d’ordonner la main levée de cette saisie en invoquant la nature insaisissable des sommes saisies constituées de pension d’invalidité.

C’est l’article L355-2 du code de la sécurité sociale qui en dispose ainsi :

"Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires."
La Cour d’Appel a débouté monsieur X de sa demande, disposant « qu'aucune insaisissabilité ne frappe les livrets d'épargne et que le fait que ceux-ci soient alimentés par les économies faites sur les pensions d'invalidité perçues ne modifie pas cette règle, les pensions d'invalidité étant elles-mêmes saisissables en application de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale ».

La Cour de Cassation est revenu dés lors sur cet arrêt en le cassant, considérant «  que la saisissabilité des pensions d'invalidité n'est que partielle et qu'une fraction demeure insaisissable comme en matière de salaire »

Il est donc à retenir de cet arrêt que les sommes bénéficiant d’une insaisissabilité (totale ou partielle) bénéficient du report de cette insaisissabilité non seulement sur le compte bancaire sur lequel elles sont versées, mais aussi sur tout compte (épargne ou non) sur lequel les économies tirées de ce revenu sont reversées.

Si votre compte bancaire, créditeur, fait l'objet d'une saisie, vous bénéficiez automatiquement du déblocage d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires, appelée solde bancaire insaisissable. Vous avez droit à cette somme à condition qu'elle figure effectivement au crédit de votre compte.

Le livret A est, tout comme un compte bancaire, saisissable.
S'il est alimenté par des revenus insaisissables,aucune saisie n'est possible.
Votre banque est dans l'obligation de laisser à votre disposition le montant du SBI, que ce soit sur un compte personnel ou professionnel.
S'il est alimenté par des revenus du travail, ceux-ci sont saisissables seulement en application de la grille de saisie-arrêt sur salaire publiée par Bercy.
Enfin, si aucun de ce"s arguments n'est opposables, vous pouvez faire une demande de Solde Bancaire Insaisissable au guichet de la banque, qui doit vous délivrer les fonds immédiatement. Cette demande peut se faire sur papier libre, ou sur le formulaire obligatoirement mis à disposition par la banque.

Le solde bancaire insaisissable est la somme laissée automatiquement à votre disposition. Elle est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant (soit 483,24 euros pour 2013 et peu importe votre situation familiale). Elle vous permet d'assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes.

Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.

Certaines prestations sont saisissables dans les mêmes limites que les salaires :

l'ARE, l'AUD
les allocations du Fonds National de l'Emploi
les allocations spécifiques de conversion
les indemnités journalières de maladie et maternité
les indemnités journalières accident du travail
les pensions et rentes d'invalidité, les pensions de retraite et de réversion
les pensions de retraite complémentaire
l'AVTS et l'allocation aux mères de famille
les allocations servies aux travailleurs ayant relevé de régimes spéciaux
les allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité
les pensions servies aux professions non salariées non agricoles

Rappel sur les principales créances insaisissables :

RSA
allocation d'insertion (AI) et allocation de solidarité (ASS)
AAH
prestations en nature de la sécurité sociale
allocations logement, et APL
rente AT
prestations familiales

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Plus d'infos:

Arrêt n° 1008 du 7 juin 2012 (11-19.622) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Mini Guide Les clés de la Banque octobre  2012 la saisie et le solde bancaire insaisissable