Les taux de l'usure au 1er Avril 2013 pour les prêts immobiliers et à la consommation

Un organisme de crédit peut fixer librement ses taux d’intérêt, à condition toutefois qu’ils n’excèdent pas un certain plafond : le taux d’usure.

Le crédit à la consommation est soumis à une réglementation stricte.

Pour souscrire un prêt, il faut respecter un certain nombre de formalités :

- Une offre de contrat de crédit (dont les conditions doivent être maintenues durant 15 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur en double exemplaire.
- L’offre doit mentionner obligatoirement le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance…).
- L’emprunteur doit disposer de 14 jours pour se rétracter après signature du contrat de prêt (délai valable depuis le 1er mai 2011).
- Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux d’usure.

Depuis le 1er mai 2011, les taux varient en fonction des tranches de montants et non plus en fonction du type de crédit souscrit.

Un avis du ministère de l’Économie vient de fixer les seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril. Il existe un taux de l’usure pour chaque catégorie de crédit, que les établissements financiers ne peuvent pas dépasser lorsqu’ils fixent le taux d’un prêt.

Taux de l’usure pour les prêts immobiliers :

- Prêts à taux fixe : 5,43 %,
- Prêts à taux variable : 5,01 %,
- Prêts relais : 5,55 %

Taux de l’usure pour les prêts à la consommation :

- Prêt inférieur ou égal à 3 000 euros : 20,29 %
- Prêt entre 3 000 et 6 000 euros : 16,25 %
- Prêt supérieur à 6 000 euros : 11,48 %