Admission d'un constat d'huissier sur répondeur vocal Cass Soc. du 6 Février 2013 Pourvoi N°11-23738

C’est de nouveau la chambre sociale qui vient renforcer le panel des constats d’huissiers admissibles et légitimes face aux nouvelles technologies.

C’était un arrêt du 23/05/2007 N° 06-43209 qui apportait une première pierre en validant l’admissibilité et la recevabilité en tant que preuve d’un constat de sms en ces termes :

"Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur."

Dès lors, il était aisé de transposé cet arrêt en retenant pour principe de la recevabilité de la preuve le fait, pour « l’émetteur » du message écrit ou vocal, de ne pas ignorer que son message est enregistré par un appareil et d’imaginer la recevabilité d’un Email, d’un tweet, d’un message vocal, message écrit, etc..
La chambre civile statue de nouveau en ce sens, s’agissant cette fois d’un message vocal laissé sur répondeur en ces termes :

"Mais attendu, d'abord, que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur."

C’est ainsi une jurisprudence constante qui se dégage et permets d’ancrer un peu plus le constat d’huissier dans les nouvelles technologies.

Il est cependant à rappeler que si le constat d’une conversation à l’insu de son auteur est considérée ici comme déloyale et irrecevable en justice, cet arrêt ne tiens que pour le civil, les jurisprudences accueillant favorablement des preuves déloyales en matière pénale (Cass du 31/01/2012 N° 11-85464 )

La Haute Cour déclare dans l'arrêt du 6 Février 2013 que " des retranscriptions effectuées par un huissier de justice des enregistrements de messages laissés par Mme Antuna Y... sur son téléphone portable est licite ; qu’il s’agit en effet de messages adressés par Mme Antuna Y... à l’intention de M. X... et il ne saurait lui être reproché de les avoir conservés, et de les avoir fait retranscrire par un huissier de justice habilité à cette fin ; que contrairement à ce que soutient l’appelante, M. X... n’a pas agi avec déloyauté, qu’il s’est borné à faire procéder à la transcription de messages qui lui étaient destinés et dont l’expéditrice savait qu’ils étaient enregistrés par le téléphone de son correspondant".

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Cour de cassation Pourvoi N° 11-23738 du 6 Février 2013