"Conforter l’assurance-vie et réaménager sa fiscalité spécifique" Rapport Berger-Lefebvre Mars 2013

Annoncé depuis déjà plusieurs mois, le rapport Berger-Lefebvre était très attendu par les acteurs du monde de l'épargne.Les épargnants peuvent souffler : la douce fiscalité de l'assurance-vie n'est pas remise en cause dans son principe !

En période de crise économique, le rapport pointe d'une formule les faiblesses de notre système d'épargne français : " des niches fiscales et sociales conséquentes de l’ordre de 11 Md€ en 2013,sans pour autant que soit dégagée une épargne longue et stable suffisante pour couvrir les besoins en fonds propres de nos entreprises nécessaires au financement de leurs investissements de productivité. "

Le rapport fixe un objectif chiffré : "réorienter 100 milliards d'euros de patrimoine financier en quatre ans vers le financement productif des entreprises françaises, dont un quart devrait être spécifiquement ciblé vers les ETI et PME". Ces préconisations devraient au plus tôt être transposées dans la loi de finance pour 2014 et sont destinées à être étalées sur le quinquennat.Karine Berger et Dominique Lefebvre souhaitent consolider la confiance des épargnants et mieux inciter aux placements longs et plus risqués pour répondre aux besoins de financement des PME et des ETI et du secteur du logement. Ils formulent pour cela dix recommandations (principes d'ordre général) et proposent quinze mesures.

Le rapport propose d'abord de lancer un contrat hybride, baptisé "euro-croissance". Il permettrait aux épargnants de bénéficier d'une garantie du capital – comme les fonds en euros – mais seulement au terme du contrat, et non à tout moment.Ce dernier, en fait très proche des contrats en euros diversifiés (peu souscrits) serait garanti en capital à une échéance de plusieurs années, permettant ainsi au gestionnaire des fonds de prendre davantage de risque. Deuxième volet de leur projet : réserver l'avantage fiscal aux contrats en unités de compte et " Euro-Croissance " pour les encours de plus de 500 000 euros.

A noter durant le quinquennat, le rapport  prêche une stabilité fiscale. Un voeux pieux ?

Les investissements outre-mer pourraient, eux, être ciblés à plus courte échéance Le rapport préconise en effet de transformer la défiscalisation des investissements dans les DOM en privilégiant un mécanisme de crédit d'impôt bénéficiant directement aux exploitants ultramarins et de "réserver ainsi cette dépense fiscale à ses bénéficiaires réels". En contrepartie, la réduction d'impôt en faveur du logement social serait rebudgétisée "en tout ou partie".Une plan d'épargne actions dédié aux actions de PME devrait voir le jour, selon des modalités encore indéfinies.
Du côté de l'épargne réglementée (Livret A, Livret de développement durable), Karine Berger et Dominique Lefebvre recommandent de maintenir la défiscalisation des produits et d'aller au terme du doublement promis du plafond du livret A, relevé de 50 % pour le moment par le gouvernement.

Extraits du rapport Berger- Lefebvre:

" Nos propositions visent ainsi à réorienter 100 Md€ de patrimoine financier en quatre ans vers le financement productif des entreprises françaises,dont un quart devrait être spécifiquement ciblé vers les ETI et PME pour accompagner et compléter les initiatives prises par le gouvernement en faveur du financement des entreprises avec la création de la Banque publique d’investissement (BPI)."

"A cette fin, nous vous proposons une démarche qui vise à :
-consolider la confiance des ménages français dans l’épargne populaire et donc à confirmer les choix faits par le gouvernement l’année dernière pour l’épargne réglementée;
- conforter la confiance des ménages français dans l’assurance
- vie qui est leur produit d’épargne privilégié et inciter, par le biais d’ajustements limités de son régime fiscal spécifique, ceux des épargnants qui le peuvent le plus à une étention plus longue et davantage orientée vers le risque de leurs placements sur ces supports d’épargne ;
- favoriser l’investissement en fonds propres dans les PME et les ETI en réorientant et en ciblant mieux les dispositifs fiscaux existants"

"Il serait au demeurant tout à fait inapproprié, dans le contexte temporaire de croissance faible que nous connaissons en France et en Europe et eu égard à la situation des finances publiques, de peser davantage sur la demande intérieure en développant de nouveaux produits et de nouvelles incitations fiscales visant à relever le niveau d’épargne des Français."

"Si les grandes entreprises françaises accèdent dans des conditions satisfaisantes et à un coût maîtrisé au financement par les marchés et ont pour préoccupation principale la nationalité des détenteurs de leurs capitaux, des lacunes évidentes subsistent pour le financement de nos PME et ETI alors qu’elles sont un gisement primordial de notre potentiel de croissance et d’emploi."

"Celles-ci dépendent en grande partie du crédit bancaire. Certaines d’entre elles rencontrent au surplus, du fait d’un accès limité au crédit, des problèmes de gestion de trésorerie qui pèsent sur leur activité.

" Notre pays se caractérise pourtant par une multiplicité de supports d’épargne, largement hérités de l’histoire, obéissant à des objectifs variés plus ou moins définis et à des règles fiscales spécifiques produit par produit jugées toutefois par certains de nos interlocuteurs complexes et parfois illisibles pour les épargnants. Il en résulte au final des niches fiscales et sociales conséquentes de l’ordre de 11 Md€ en 2013,sans pour autant que soit dégagée une épargne longue et stable suffisante pour couvrir les besoins en fonds propres de nos entreprises nécessaires au financement de leurs investissements de productivité."

"Il ne nous paraît par contre pas opportun sur le plan des objectifs de politique macroéconomique d’augmenter le taux d’épargne des ménages.
Il ne nous paraît pas davantage opportun au regard des objectifs de politique publique en faveur du logement, ni nécessaire, compte-tenu des besoins de financement des entreprises de modifier significativement l’équilibre actuel de l’allocation de l’épargne des ménages français entre l’épargne immobilière et l’épargne financière."

"Il importe donc d’une part de ne pas créer de nouvelles incitations fiscales destinées à accroître l’épargne des ménages et de veiller d’autre part à ce que les incitations fiscales respectives en faveur de l’immobilier et de l’épargne financière ne conduisent pas à une réallocation non souhaitée de l’épargne des ménages entre ces deux classes d’actifs."

"Il est enfin indispensable, pour assurer la confiance des français dans leur épargne, de stabiliser pour la durée du quinquennat les mesures adoptées par les lois de finances rectificatives de 2012 et la loi de finances pour 2013, ainsi que celles qui découleront de la réforme de l’épargne financière que décidera le gouvernement."

LES DIX RECOMMANDATIONS

"1-Poursuivre la politique de redressement des finances publiques et de réduction de la dette.
2-Stabiliser le taux d’épargne actuel des ménages, veiller à l’équilibre des incitations fiscales respectives en faveur de l’épargne immobilière et de l’épargne financière et les garantir pour la durée du quinquennat.
3-Réorienter et mobiliser à hauteur de 15 à 25 Md€ par an et 100 Md€ d’ici la fin du quinquennat l’épargne financière des ménages en faveur des entreprises et plus spécifiquement des PME et des ETI.
4-Poursuivre fermement les négociations engagées au plan international pour tenir compte du contexte propre de notre économie et adapter les règles prudentielles et les normes comptables à la réalité des risques et à la stabilité des encours.
5-Consolider la confiance des ménages français dans l’épargne populaire en confortant l’épargne réglementée.
6-Stabiliser l’épargne salariale et l’épargne retraite et renvoyer l’adaptation éventuelle de ces deuxdispositifs et l’unification souhaitable de leurs régimes fiscaux et sociaux respectifs comme la mise en place de l’épargne dépendance à la négociation des partenaires sociaux sur la protection sociale.
7-Stabiliser et généraliser, en dehors de l’épargne réglementée, le prélèvement social sur les revenus de l’épargne financière au taux actuel de droit commun de 15,5%.
8-Conforter l’assurance-vie et réaménager, sans la bouleverser,sa fiscalité spécifique pour renforcer la nature de long terme de ce support d’épargne, redonner aux assureurs des marges de manœuvre dans l’allocation d’actifs en faveur de l’économie productive et inciter les épargnants les plus à même de le faire vers le financement des entreprises.
9-Dans le respect de l’engagement pris par le Président de la République de stabiliser ces dispositifs fiscaux pour la durée du quinquennat, mieux cibler les dispositifs fiscaux incitant au financement direct dans les fonds propres des entreprises (ISF- PME, FCP/FCPI, dispositifs Madelin) et en limiter les effets d’optimisation fiscale préjudiciables à une allocation optimale de ces fonds au bénéfice de l’économie. Sous réserve des conclusions des prochaines Assises de l’entreprenariat, mettre en place un PEA PME.
10- Réexaminer la légitimité et l’efficacité des autres dispositifs de défiscalisation particulièrement incitatifs de l’épargne."

LES QUINZE MESURES POUR DYNAMISER L’EPARGNE FINANCIERE DES MENAGES CONSOLIDER LA CONFIANCE DES FRANÇAIS DANS L’EPARGNE POPULAIRE

"1-Maintenir les avantages fiscaux et sociaux de l’épargne réglementée,conduire à terme le relèvement du plafond du livret A et orienter une partie de la collecte supplémentaire vers le financement des entreprises et des infrastructures.
2-Maintenir les avantages fiscaux et sociaux de l’épargne salariale et de l’épargne retraite à leur niveau actuel et confirmerleur participation aufinancement de la protection sociale.
3-Assurer un engagement de stabilité des règles fiscales et sociales applicables à l’épargne financière pour la durée du quinquennat.
4-Conforter la spécificité du régime fiscal et social de l’assurance-vie.
5-Mettre en place un nouveau contrat «Euro-Croissance» sur le principe des contrats «euro diversifiés» existant et reposant sur une allocation d’actifs combinant mieux au profit de l’économie le risque et la sécurité.Dynamiser leur montée en charge en assurant le maintien de l’antériorité fiscale pour la transformation des contrats existants.
6-Réserver, au-delà d’un certain niveau d’encours par ménage, l’avantage fiscal aux contrats en unités de compte (contrats UC) et aux contrats « Euro-Croissance». Cette mesure concerner ait les encours de contrats de plus de 500000 € détenus par les 1% des ménages les plus aisés afin de réorienter une partie des placements de ces ménages vers des actifs plus risqués et plus utiles à l’économie.
7-Créer au sein des contrats en unités de compte et des contrats « Euro-Croissance» des compartiments obligatoires en direction des PME, de l’investissement à impact social et du logement intermédié, seuls les contrats offrant ces compartiments ouvrant droit à l’avantage fiscal au-delà du niveau d’encours susmentionné.
8-Concourir, par des mécanismes appropriés, à un allongement de la durée de placements des contrats de l’assurance-vie et de la maturité effective des sommes épargnées avec, le cas échéant, des dispositions transitoires pour les contrats existants, pour favoriser la stabilité des encours;
9-Imposer les produits des versements de moins de quatre ans au barème de l’impôt sur le revenu, sans option pour une imposition forfaitaire, en cohérence avec la réforme de la fiscalité des revenus et gains des placements en direct;
10-Mettre en place un fichier centralisé des contrats d’assurance par ailleurs utile à une meilleure connaissance et un meilleur suivi des comportements d’épargne des ménages vers les produits de l’assurance-vie.
11-Dans le respect de l’engagement pris par le Président de la République de stabiliser ces dispositifs fiscaux pour la durée du quinquennat, mieux cibler le soutien fiscal aux investissements en fonds propres des PME afin de limiter les effets pervers des mécanismes de défiscalisation à l’entrée qui conduisent aujourd’hui à de réelles inefficacités;
12-Favoriser le retour pérenne des investisseurs institutionnels vers le financement des PME en croissance et le capital investissement;
13-Mettre en place un PEA–PME à destination des particuliers dans des conditions suffisamment protectrices de l’épargnant et l’ouvrir aux « agrégateurs » institutionnels de l’épargne;
14-Affirmer et renforcer les droits des actionnaires minoritaires pour faciliter l’ouverture du capital des PME par les entrepreneurs et inciter les épargnants à leur confier une partie de leur épargne;
15-Transformer la défiscalisation des investissements dans les départements d’outre-mer en privilégiant un mécanisme de crédit d’impôt bénéficiant directement aux exploitants ultra-marins et réserver ainsi cette dépense fiscale à ses bénéficiaires réels. Rebudgétiser en tout ou partie la réduction d’impôt en faveur du logement social."

Plus d'infos:

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE DYNAMISER L’EPARGNE FINANCIERE DES MENAGES POUR  FINANCER L’INVESTISSEMENT ET LA COMPETITIVITE - 2 AVRIL 2013