Les saisies sur salaire suite à une notification par LRAR facilitées suite au décret N°2013-109

Le décret N°2013-109 du 30 Janvier 2013 a apporté quelques modifications à la procédure de saisie des rémunérations.

En effet, ce décret N°2013-109 du 30 janvier 2013 renforce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception lorsque celle-ci fait courir un délai tout en la supprimant dans le cas inverse.

Ainsi, et à compter du 31 Janvier 2013, date de prise d’effet de ce décret, les notifications et convocations par LRAR qui reviendraient non signées seront considérées comme faites à domicile à la date de présentation du pli. Ce qui permettra de déroger à l'article R3252-6 du code du travail modifié par l’article 2 du décret :

"Sauf disposition contraire, les notifications et convocations faites en application du présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception.
Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire était celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence."

De plus, les notifications par le greffier qui ne faisaient courir un délai (suspension de la saisie, information du débiteur et des créanciers existant d’une nouvelle jonction) sont désormais faites par simple pli (Articles 4 et 5 du décret).

Enfin, la loi 2011-1862 apportait une modification à l’article L3252-4 en disposant que les modalités des retenues en cas de saisie multiples seraient désormais fixées par décret et non par le juge.

Finalement, l’article R3252-40 a été modifié par le décret pour donner cette prérogative au greffier, qui sera désormais en charge de déterminer les employeurs chargés d’opérer les retenues.

La chancellerie a publié une circulaire pour récapituler les modifications apportées à la procédure de saisie des rémunérations, soit :

Le calcul de la fraction saisissable lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations
Le paiement des créances résiduelles
L’aide à la détermination du quantum de l’ordonnance de contrainte
Le nouveau régime des notifications au créancier
La suppression de la notification des interventions à une saisie des rémunérations en cours
L’information du créancier dans le cas d’un avis à tiers détenteur (ATD)

Plus d'infos:

Décret N°2013-109 du 30 janvier 2013

Circulaire du 12 février 2013 relative à la présentation de l’article 3 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations et du décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l’application de l’article L. 3252-8 du code du travail