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Rénoncer au nantissement d'un contrat d'assurance-vie ne rend pas toujours caduque le prêt garanti

02-04-2013

Le nantissement d’'un contrat d'assurance-vie est la garantie qui permet à l’établissement prêteur d’être remboursé en cas de défaillance de l’emprunteur.

Le nantissement est une garantie pour l’établissement prêteur.

Le nantissement peut s’appliquer à un contrat d’assurance-vie, aux PEA (Plan Epargne en Actions), aux comptes titres en OPCVM (Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières) et aux contrats de capitalisation.

Le montant de l’emprunt qui sera accordé est bien sûr dépendant de la valorisation des actifs et de leurs caractéristiques.

Si l’emprunteur dispose d’un fonds sécuritaire par exemple, l’établissement bancaire peut lui octroyer un prêt in fine qui sera d’un montant égal à 100% de la valeur du contrat d’assurance-vie.

Selon les magistrats de la Cour de cassation, lorsqu'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte est nanti, le souscripteur conserve, à titre de principe, la liberté de gérer les avoirs qu'il a investis et peut alors procéder aux arbitrages qu'il décide sans avoir à solliciter le concours du créancier. Mais ce principe ne fait pas obstacle à ce qu'une clause conventionnelle prévoie la restriction des pouvoirs du souscripteur au profit du créancier gagiste. Ainsi, cette clause pourra soumettre toute décision d'arbitrage à l'accord du prêteur.

Par conséquent, un assuré peut continuer à effectuer des arbitrages sur son contrat d'assurance-vie donné en nantissement à un créancier, à condition que l'acte de mise en gage du contrat ne comporte aucune clause restrictive de cette faculté.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation considère que la renonciation à un contrat d’assurance vie nanti n’emporte pas de façon automatique la caducité du prêt garanti (en l’espèce, absence d’ensemble contractuel indivisible).

Source : Cassation 1ère Chambre Civile, 16 janvier 2013, n°11-28183  




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