LAR obligatoire selon la Cour de Cassation pour renoncer sous 30 jours à un contrat d'assurance vie

Après la conclusion d'un contrat d'assurance-vie, vous disposez d'un délai légal de 30 jours pour changer d'avis. Dès lors, la demande s'effectue par l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception d'une lettre de renonciation. Ce courrier est généralement fourni avec les documents papier du contrat.

Si votre assureur ne vous remet pas la totalité des documents d'information alors ce délai de renonciation est prolongé. Il est fixé à 30 jours suivant la délivrance du dernier document. Depuis le 1er mars 2006, ce délai de prorogation est limité à 8 ans après la conclusion du contrat.

Si la demande de renonciation a été effectuée en bonne et due forme, l'assureur doit vous restituer la totalité des sommes versées sur le contrat depuis sa conclusion, et ce dans un délai de 30 jours.La Cour de cassation pose le principe qu’un assuré n’exerce pas valablement sa faculté de renonciation, faute d’avoir envoyé une lettre en recommandé avec avis de réception, et cela même si l’assureur a reconnu avoir reçu cette lettre.

On ne renonce pas à un contrat d'assurance vie par lettre simple ou par oral

Source : Cassation  2ème Chambre civile, 28 février 2013, n°12-14385.