Delai de prévenance à respecter pour rompre la période d'essai

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai d'un salarié doit respecter un délai de prévenance qui va de 24 heures à un mois selon les situations ( Art L 1221- 1225 ) . Que se passe-t-il si l'employeur met fin au contrat avant le terme de la période d'essai mais sans respecter ce délai ?

La Cour de cassation apporte une réponse claire : on rester sur le terrain de la période de la rupture de la période d'essai sans basculer dans le licenciement abusif. En revanche , l'emploeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice pour la partie du délai de prevenance qu'il n'a pas respectée. Dans cette affaire , l'employeur avait interrompu la période d'eesai pratiquement au dernier moment.

Tenu à un délai de prévenance d'un mois il avait versé une indemnité compensatrice équivalente.

Cassation Sociale 23 Janvier 2013 Pourvoi N°11-23428