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Responsabilité de l'assureur en cas de maladie nosocomiale

01-04-2013

Ce n'est pas parce que l'assuré suivait un traitement à l'hopital pour une maladie bénigne ( ici purpura thrombopénique ) que l'infection nosocomiale dontil est victime résulte de son état de santé antérieur. L'invalidité consécutive à l'infection nosocomiale dont il est victime résulte de son état de santé antérieur. L'invalidité consécutive à l'infection nosocomiale doit donc en l'espèce être garantie .

Quelques temps après avoir adhéré une assurance de groupe pour ouvrir un prêt à la consommation un homme est victime d'une infection nosocomiale ( arthrite avec affection ) en suivant des soins pour une maladie bégnigne pour laquelle il avait dû s'arrêter de travailler quelques jours. Placé en invalidité , il demande à son assureur de prendre en charge ( CNP )   de prendre en charge les remboursements du prêt lequel refuse au motif que l'infraction nosocamiale résultait en partie de son état de santéantérieur ( à l'origine de la maladie bégnine ) L' Assureur invoque une clause contractuelle prevoant les seuls dommages provenant "exclusivement de l'action soudaine d'une clause extérieure" étaient couverts. L'assuré saisit le juge.

La cour d'appel de Paris confirme le refus de l'Assureur, estimant que l'infection nosocomiale " ne résultait pas exclusivement d'une cause extérieure " mais était du selon un rapport d'expertise à 40% à l'état antérieur du malade. la cour de cassation cenrure cette décision , reprochant aux juges ne pas avoir recherché " si les prédicpositions dues à l'état antérieur de la victime n'étaient pas latentes et n'avaient pas été révélées ou provoquées par l'effet exclusif de l'infection nosocomiale due aux fautes médicales retenues à l'encontre du centre hospitalier"

Source : Cassation civile 28 février 2013 Pourvoi 11-25539




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