Capacité juridique pour souscrire un contrat d'assurance-vie Cass. Civile Pourvoi N°12-11699

Il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable.

Mais c'est à celui qui agit en nullité de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. La fille d'un assuré d'un contrat d'assurance-vie  est parvenu dans ce cas d'espèce en rapportant des témoignages et certificats médicaux établissant que que sa mère ( l'assurée ) était atteinte d'une maladie d'Alzheimer depuis deux ans lorsqu'elle modifie la clause bénéficiaire du contrat .

Peu importe qu'elle n'était pas placée sous tutelle à l'époque de l'acte. Pour mémoire, un majeur protégé sous curatelle ou tutelle à l'époque de l'acte. Pour mémoire, un majeur protégé sous curatelle ou tutelle peut désigner ou changer de bénéficiaire qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil des familles s'il a été constitué.   

Dix ans après avoir souscrit un contrat vie au bénéfice de son époux et à défaut ses aants droit, une assurée modifie son choix , par avenant au contrat du 6 avril 2004 , et désigne l'une de ses deux filles comme unique bénéficiaire. En 2007, l'asuurée est placée sous tutelle et meurt la même année. La fille évince du bénéficie du contrat assigne sa soeur et l'assureur (Sogecap ) en nullité de l'avenant , invoquant que sa mère n'était pas "saine d'esprit" au moment de l'acte.

La cour d'appel de Rouen accueille sa demande et condamne in solidum l'assureur et sa soeur à lui payer la moitié du capital d'assurance-vie, estimant que l'assurée était "insane d'esprit au moment où elle avait modifié l'avenant du contrat d'assurance vie". Les juges relèvent " qu'il ressortait des constatations médicales précises et circonstanciées que la souscritrice présentait dans une période proche de l'acte litigieux , une altération de ses capacités intellectuelles de la maladie d'Alzheimer évolutive depuis 2012 " . La Cour de Cassation approuve ce jugement.

Source: Cour de cassation 1° Chambre civile  6 Mars 2013 Pourvoi N°12-11699