26-03-2013
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France ( sauf cas particuliers ) et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.
En fonction du niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
La demande d'aide juridictionnelle peut intervenir tout autant avant que pendant le procès.
Chaque année, les plafonds d'admission à cette aide sont en principe revalorisés, dans les mêmes proportions que la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2013 n'ayant pas modifié les tranches de l'impôt sur le revenu, le barème de l'aide juridictionnelle reste inchangé.
La condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est : mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention
Aide juridictionnelle totale
- Prise en charge par l'Etat de tous les frais de justice :
- Dépenses relatives au concours d'auxiliaires de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, de notaire, d'expertises)
- Frais afférents aux instances, procédures, actes
- Frais liés aux mesures d'instruction
- Droits et taxes.
Aide juridictionnelle partielle
L'État prend en charge tous les frais, à l'exception de la totalité de la rétribution des auxiliaires de justice. La rémunération de ces derniers se décompose ainsi :
- une indemnisation versée par l'État
- un "honoraire complémentaire" versé par le bénéficiaire de l'aide, librement négocié sur la base d'une convention écrite préalable.
Les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.
Calcul des ressources 2013 pour l'obtention de l'aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond. Toutes les ressources des personnes vivant dans le foyer sont à prendre en compte (revenus du travail, loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, des biens meubles et immeubles), hormis les prestations familiales et certaines prestations sociales :
929 € pour l'aide juridictionnelle totale
1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
167 € pour les 2 premières personnes à charge
106 € pour les personnes suivantes.
Personnes dispensées de justifier leurs ressources :
- Allocataires du Fond national de solidarité (FNS) et de l'allocation temporaire d'attente(Ata)
- Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).
Etendue de l'aide juridictionnelle
Aide totale :
En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais ne vous incombe à l'exception du droit de plaidoirie du à votre avocat devant certaines juridictions et dont le montant s'élève à 13 €. Les sommes déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.
Aide partielle :
L'état prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée.
La participation de l'État n'est donc pas calculée sur la base de vos dépenses réelles.
La partie des dépenses restant à votre charge est déterminée par :
- la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d'huissiers..., sans pouvoir excéder le plafond d'attribution de l'aide totale, soit 929 € en 2013.
- une convention d'honoraires librement négociée entre l'avocat et le bénéficiaire et soumise au contrôle du bâtonnier.
Cette convention doit notamment prendre en compte la complexité du dossier et les ressources du bénéficiaire. En cas de difficulté, il est possible de s'adresser au bâtonnier de l'ordre des avocats.
Plus d'infos:
Formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle
Circulaire du 7 janvier 2013 relative au montant des plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2013
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