Mariage blanc:"le fait de dormir ensemble ne caractérise pas une vie commune"Cass.Pourvoi N°12-12910

En 2011, 231100 mariages ont été conclus en France, dont 30 347 entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(e), selon l'Institut national des études démographiques . Les unions mixtes représentent donc 13.1% du total. En 2004 , 608 mariages de complaisance ont fait l’objet d’une demande d’annulation selon une étude en 2004 d' infostat .

Le mariage blanc consiste en l'union d'un homme et d'une femme, dont l'un d'eux seulement à la nationalité française, dans un objectif frauduleux puisque si l'un des deux époux a l'intention de mener une vie commune et de fonder une famille, il se trouve abusé par l'autre qui n'attend du mariage que l'accès à la nationalité du pays. Cette fraude constitue la principale motivation des demandes d'annulation du mariage.

En ce qui concerne ce mariage blanc, le conjoint est complice, il a peut être reçu une compensation financière, s’il ce n’est pas le cas, on appelle cela un mariage gris. Il faut savoir que le mariage blanc qui a été contracté afin d’obtenir un permis de séjour ou la nationalité française est réprimé, le maire peut refuser de célébrer le mariage, il peut également lorsqu’il a eut connaissance du délit, ou tout simplement s’il a suspecté un mariage blanc s’opposer au mariage, la loi cependant permet de saisir le procureur. Le délit de mariage de complaisance est puni d’une peine de prison de 5 ans et 15000 euros d’amande, et si l’infraction est commise par une bande organisée, 10 ans d’emprisonnement et 750000 euros d’amande, le mariage de complaisance est annulé et le permis de séjour refusé.

Dans un arrêt du 6 mars 2013, la Cour de cassation a confirmé qu'en "l'absence de cohabitation après le mariage, l'absence de consommation du mariage et l'absence de contact entre les époux", l'épouse de nationalité française était fondée à demander l'annulation du mariage contracté avec un ressortissant de nationalité algérienne, au motif que le seul but de l'époux était d'acquérir la nationalité française.

Les juges ont annulé le mariage.

L'acquisition de la nationalité française est annulée à l'époux, et il encourt également une condamnation pénale.

Enfin , la Cour de Cassation relève " qu'il ne résulte pas du dossier que les époux aient eu à un moment quelconque une vie commune, que rien ne démontre que Monsieur X... a exécuté les devoirs et obligations du mariage ni qu'il a eu l'intention de créer une communauté de vie matérielle et affective pour en déduire que l'absence d'intention matrimoniale au moment du mariage est suffisamment établie, sans rechercher si le fait de dormir ensemble, comme le faisait valoir l'exposant, ne caractérisait pas une communauté de vie"

Plus d'infos:

Cour de Cassation Chambre civile N°1 Pourvoi 12-12910 du 6 Mars 2013