21-03-2013
Un décret du ministère de la Justice, paru au Journal officiel du 13 mars 2013, précise les nouvelles règles relatives à l’emprunt collectif de copropriété.
Les articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ont déterminé les conditions dans lesquelles peut être souscrit, au nom du syndicat des copropriétaires, un emprunt bancaire destiné notamment à financer des travaux ou des actes d’acquisition régulièrement votés.
Cette possibilité avait été prévue par la loi du 22 mars 2012 (simplification du droit et allègement des démarches administratives), mais il manquait un décret d’application pour qu'elle devienne effective.
L’emprunt pourra concerner aussi des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives (remplacement de fenêtres, par exemple), le préfinancement de subventions publiques, ou des actes d’acquisition votés par l’assemblée générale.
Les copropriétaires devront être informés par le syndic sur les conditions du projet de contrat de prêt collectif, et sur son cautionnement solidaire (proposition d’engagement écrit émanant d’une société d’assurance ou d’un établissement de crédit, notamment). En cas de vente d’un lot, l’état daté adressé au notaire par le syndic doit comporter le montant de l’emprunt. Lors du transfert de propriété d’un lot par un copropriétaire bénéficiant de l’emprunt, les sommes dues au titre du remboursement de celui-ci deviennent immédiatement exigibles.
Mais l’obligation de payer ces sommes peut être transmise au nouveau propriétaire (s’il l’accepte), à condition que l’organisme prêteur et la caution aient donné leur accord. Ce nouveau dispositif d’emprunt collectif est susceptible de s’insérer dans un ensemble d’outils de prévention des copropriétés dégradées.
Il faudra maintenant attendre la publication d’un décret sur le prêt à taux zéro collectif, annoncé depuis bientôt un an.
Plus d'infos:
Décret 2013-205 du 11 Mai 2013
Service Public Copropriété et emprunt bancaire
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