16-03-2013
La profession d' IOBSP est devenu réglementée depuis le 1° Janvier 2013. Qui doit s'inscrire à l'Orias comme IOBSP?
« Article. R. 519-1. du code Monétaire et financier» : est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.
L’année 2013 marque donc une nouvelle étape dans la réglementation du métier de CGPI.
Toutes les entreprises ayant une activité d’IOBSP doivent effectuer des formalités en ligne avant le 15 Avril 2013.
Il s’agit, notamment, des courtiers en crédit immobilier, des acteurs du regroupement de crédit, d’entreprises distribuant des biens ou services à crédit (concessions automobiles, commerce d’électroménager, de produits gris…), CIF ou agents généraux pour leur activité bancaire…
Les IOBSP déjà inscrits à l’ORIAS comme IAS doivent effectuer des formalités en ligne sur www.orias.fr depuis leur compte utilisateur : choix de la catégorie, précisions sur leur activité et paiement des frais d’inscription en ligne par CB de 30 euros.
Certains mandants ont effectué tout ou partie des formalités d’inscription pour le compte de leur mandataires.
La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a scindé les activités des CGPI et crée pour l’ensemble de la profession (hors immobilier) trois catégories de statut : courtier en assurance, conseiller en investissement financier (CIF) et intermédiaire en en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).
Elle encadre la profession et impose aux assureurs et à leurs partenaires de formaliser leur relation selon un calendrier précis. Conséquences : les documents contractuels, établissant les accords entre assureurs et partenaires et régissant les activités bancaires financières, sont également impactés.
Il existe en réalité quatre choix possibles : courtier, mandataire exclusif/non-exclusif ou mandataire d'un IOB enregistréà l'ORIAS .
Le CIF ( conseil d'investissement financier )conseille sur l’opportunité de recourir à des services d’investissement ou des opérations sur instruments financiers, mais ne les fournit pas.
La réception-transmission d’ordres ou la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ne peut être exercée par des CIF. La fourniture de ces services ne peut être effectuée que par des prestataires de services d’investissement (PSI) agréés. Il lui est interdit de recevoir de ses clients des fonds (espèces, chèques, effets de commerce, valeurs ou tout autre moyen de paiement) autres que ceux destinés à rémunérer sa prestation de conseil.
L'Intermédiaire en Opération Bancaire abrégé en IOB, également appelé courtier en rachat de crédit est un professionnel qui est mandaté par un ou plusieurs organismes bancaires. Le IOB a pour principale mission de trouver le meilleur interlocuteur bancaire pour répondre aux besoins d'un client souhaitant opérer un rachat de crédit. L'Intermédiaire en Opération Bancaire se place ainsi entre les banques et les particuliers.
Le professionnel IOBSP représente en toute objectivité les intérêts de son client par rapport à une demande de financement que ce soit pour un rachat ou une restructuration mais aussi le financement de la résidence principale ou secondaire ou encore le financement d'un bien locatif ancien ou neuf.
Il fait donc l'interface entre le client et les partenaires bancaires et assurance.
Jusqu'à ce jour un agent immobilier pouvait légalement prétendre toucher une commission de la banque qui monte le prêt de son client .Chacun son métier à présent. Le législateur veut s'assurer que pour monter un dossier de pret le professionnel a reçu une formation spécifique, a conseillé son client pour le meilleur montage , les meilleures lignes de prêt , la meilleure assurance ..Il ne souhaite plus que ce genre de démarche se limite à passer un coup de fil à la banque voisine.. Le courtage bancaire est un vrai métier de conseil qui requiert des connaissances approfondies que beaucoup de monde ne possède pas faute de formation selon les régulateurs.Les courtiers bancaires se réjouissent de la professionnalisation de cette activité.
Les CGPI ont jusqu’au 15 avril 2013 pour s’inscrire en tant qu’IOBSP et jusqu’à fin juin dans la catégorie CIF.
En réalité, bon nombre de fournisseurs bancaires ou assureurs choisissent pour les CGPI, et dans certains cas sans aucune concertation .
Exemple: en tant que CGPI, pour les crédits immobiliers, il faut choisir entre la plateforme (qui va inscrire le CGP comme mandataire d'IOB) et la banque (qui lui propose le statut de mandataire non-exclusif) !
Les contraintes du statut de courtier sont faibles, accepter d'être mandataire c'est se plier au souhait de dépendance d'un partenaire.
La majorité des CGPI vont choisir deux statuts : celui de courtier en assurances et celui d’IOBSP.
Pour les courtiers qui cumulent les activités bancaires et/ou financière, la situation diffère : ils choisissent le statut CIF et/ou celui d’IOBSP. Chaque statut a sa particularité. Ainsi, les conseillers en investissements financiers (CIF) adhèrent à l’une des organisations professionnelles agréées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et bénéficient d’une inscription à l’ORIAS par leur intermédiaire. Les IOBSP doivent, eux, s’inscrire directement auprès de l’ORIAS et faire les démarches nécessaires à la régularisation de leur statut.
Plus d'infos:
Formation IOB
Décret no 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l’immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements Financiers et des agents liés
ACP Réglement applicable au IOBSP
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