16-03-2013
Le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement a développé deux outils interactifs destinés aux particuliers investisseurs ou aux futurs propriétaires, qui les aideront à concrétiser leur projet immobilier en calculant les aides dont ils peuvent bénéficier grâce à deux dispositifs mis en place par le gouvernement en 2013.
Présentation du dispositif d’aide à l’investissement locatif DUFLOT
Le nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif aide est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de mise en location de ce même logement pendant neuf ans, sous certaines conditions.
En quoi consiste le dispositif d’aide à l’investissement locatif DUFLOT ?
Si un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt s’élevant à 18 % du prix d’achat du logement (dans la limite de 300 000 € et d’un plafond d’achat fixé à 5 500 €/m²), étalée sur neuf ans.
Le bénéfice de cette réduction d’impôt est soumis au respect de certaines conditions :
- le logement devra être mis en location pendant une période minimale de neuf ans,
- le loyer appliqué sera plafonné et inférieur au prix du marché d’environ 20 %,
- les locataires devront présenter un niveau de ressources plafonné,
- la performance énergétique du logement neuf.
Autre cas pour bénéficier du dispositif : la souscription de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), à la condition que 95 % de cette souscription soit investie dans des logements éligibles au dispositif et loués dans les conditions qu’il prévoit. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera égale à 18 % de 95 % du montant de la souscription, étalée sur neuf ans.
Attention : ce type d’opération est limité pour chaque propriétaire investisseur à deux logements par an au maximum (dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an). La réduction d’impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement global à 10 000€ des avantages fiscaux.
Où faut-il investir pour pouvoir bénéficier du dispositif ?
- Les logements doivent se situer en zone A ou B1.
- Les logements situés dans les communes de zone B2 sont éligibles au dispositif à condition qu’ils soient acquis avant le 30 juin 2013 et qu’ils aient fait l’objet d’une demande de permis de construire avant cette date. Après cette date, seules les communes de zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de région seront éligibles.
- Les départements et collectivités d’outre-mer sont également éligibles au dispositif. Par dérogation, le taux de réduction de l’impôt y est fixé à 29 %.
Exemple:
Un particulier acquiert un appartement neuf de 65 m² à 210 000€ à Lille (zone B1) le 1er mars 2013 qui respecte la réglementation thermique 2012 :
- Il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 4 200€ par an pendant neuf ans (soit au total une réduction d’impôt de 37 800 €). Cette réduction fiscale est conditionnée à la mise en location du logement. La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement fini. La réduction d’impôt sera équivalente à 350 € par mois réduisant d’autant son effort d’épargne mensuel.
- En contrepartie, il devra louer ce logement pendant neuf ans dans le respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires. Pour un bail conclu en 2013 et pour un investissement réalisé à cette date, le plafond de loyer mensuel de ce logement sera de 636 € (hors éventuelle modulation locale du loyer par le préfet de région).
Le dispositif d'aide à l'investissement locatif va offrir aux particuliers investisseurs une réduction d'impôt sur le revenu correspondant à 18 % du prix d'achat d'un logement neuf en zone tendue.
En contrepartie, le propriétaire devra mettre son bien en location pendant neuf ans au minimum, à un loyer inférieur de 20 % au marché, et à des locataires sous plafonds de ressources. Cette mesure devrait permettre d'engager la construction de 40 000 logements en 2013.
Grâce au calculateur Duflot , les particuliers investisseurs peuvent :
- vérifier que la commune où ils souhaitent investir est concernée par le dispositif ;
- calculer le montant du loyer qu'ils pourront fixer ;
- connaître le plafond de revenus maximal de leurs futurs locataires ;
- évaluer la réduction d'impôt à laquelle ils ont droit.
CALCULATEUR DUFLOT
La rubrique « Bien investir : mode d'emploi » donne également une série de conseils pratiques utiles avant d'investir.
Le prêt à taux zéro plus (PTZ+) est un prêt sans intérêts aidé par
l’Etat.
Il est accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui
souhaitent, pour la première fois, devenir propriétaire de leur
résidence principale, et sous réserve que cet achat concerne un logement
neuf.
La réforme du prêt à taux zéro (PTZ+) vise à soutenir l'accession sociale à la propriété, c'est-à-dire l'accès à la propriété pour les ménages modestes, notamment par un renforcement du différé de remboursement de 100 %. Désormais, une famille dont les revenus se situent dans la tranche 1 (la plus basse) ne commencera à rembourser son PTZ+ qu'après une période de 14 ans ; cette durée est de 5 ans pour les ménages dont les revenus sont situés dans la 2e tranche.
Le calculateur permettra aux futurs propriétaires de savoir s'ils peuvent bénéficier du prêt à taux zéro plus (PTZ+), de connaître le montant et les conditions de remboursement auxquelles ils peuvent prétendre.
La durée du PTZ+ et son montant du prêt sont fonction de différents critères : revenus, coût total de l’opération, localisation du logement, performance énergétique pour les logements neufs, nombre de personnes destinées à occuper le logement.
Soutien aux ménages les plus modestes
Depuis le 1er janvier 2013, avec le nouveau PTZ +, le soutien aux ménages modestes est renforcé. Ainsi, plus les revenus d’un futur propriétaire sont faibles, plus les conditions de remboursement dont il bénéficiera seront avantageuses (durée plus longue et différé de remboursement).
Exemple : un ménage dont les revenus se situent dans la tranche 1 (la plus basse) ne commencera à rembourser son PTZ+ qu’après une durée de 14 ans ; cette durée est de 5 ans pour les ménages dont les revenus sont situés dans la 2e tranche.
Des prêts octroyés pour les logements performants énergétiquement
En 2013, pour être éligibles au PTZ+, les logements devront respecter une condition de performance énergétique : la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou, pour les logements ayant eu un dépôt de permis de construire avant 2013, l’obtention d’un label BBC 2005.
Plus d'infos:
CALCULATEUR PTZ +
CALCULATEUR DUFLOT
Textes de références : textes réglementaires relatifs au PTZ+ Source Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement
Les caractéristiques du PTZ+
« Bien investir : mode d'emploi »
Carte de zonage A/B/C Source DGLAN
Textes de références : Textes réglémentaires relatif à l'investissement Duflot Source Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement
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