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Clauses interdites et autorisées d'une donation

14-03-2013

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet irrévocablement et sans contrepartie la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire), qui l’accepte.

Caractéristiques

La donation s’effectue par acte notarié, sauf en ce qui concerne les dons manuels – qui se caractérisent par la tradition – réalisés par la remise matérielle de la chose donnée .

– La donation indirecte est celle qui résulte d’un acte juridique ne présentant pas les caractères d’un acte de donation mais obligeant celui qui le passe à une prestation sans contrepartie. Elle se distingue de la donation déguisée par le fait que l’acte utilisé n’est pas mensonger. Il n’y a aucune dissimulation.
– La donation déguisée est celle qui est faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux, dans lequel en réalité la contre-prestation ne sera pas fournie. Il y a, en l’espèce, recours à une dissimulation. Les donations déguisées ne sont plus nulles.

La donation doit être acceptée par le donataire soit dans l’acte lui-même, soit par acte séparé. Le donateur et le donataire doivent être capables (toute personne qui peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament [être sain d’esprit, majeur, mineur de plus de 16 ans, etc.]) ; donateurs ou donataires incapables peuvent toutefois respectivement donner et recevoir sous certaines conditions et en fonction de leur niveau d’incapacité.

Clauses autorisées

– Réserve d’usufruit ou de jouissance.
– Réserve du droit de retour conventionnel (réintégration de l’objet de la donation dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire).
– Stipulation d’inaliénabilité.
– Stipulation d’insaisissabilité.

Le donateur peut également imposer au donataire la charge de lui verser une rente viagère, de le loger, le nourrir, l’entretenir et le soigner pendant sa vie. Les conditions impossibles ou illicites ne sont pas autorisées.

Clauses interdites

– Faculté réservée par le donateur de changer d’avis.
– Réserve exprimée par le donateur du droit de disposer d’un bien donné.
– Stipulation d’une clause de paiement des dettes futures du donateur.
– Donation portant sur des biens futurs.

Calcul des droits

Le calcul des droits de donation comprend les mêmes opérations qu’en matière de succession. Il s’opère pour chaque part donnée par chaque donateur ; lorsque la donation porte sur des biens de communauté, chaque époux donne la moitié des biens communs. Les opérations ont schématiquement lieu dans l’ordre suivant :

– détermination de la part donnée par chaque donateur en pleine propriété ou en nue-propriété (application du barème fiscal) ; le passif peut désormais être déduit ;– pour la liquidation des droits, prise en compte des donations antérieures ayant moins de 6 ans et consenties par la même personne ;
– application des abattements, prévus par les textes, sur la valeur des biens donnés à chaque donataire ;
– sur la part taxable de chaque donataire (diminuée de l’abattement), application du tarif progressif (voir droits de succession) ;
– réductions pour enfant selon la situation de famille de chaque donataire, qui seront opérées s’il y a lieu.
Les droits ainsi calculés sont réduits selon la nature de la donation (pleine propriété ou nue-propriété) et l’âge du donateur.

La prise en charge par le donateur des frais et droits de donation ne constitue pas une libéralité supplémentaire et, de ce fait, n’entraîne aucune perception complémentaire et distincte de droits. Toutefois, lorsque la clause de l’acte de donation met à la charge des donataires les droits de donation alors que ceux-ci ont été payés par le donateur, la créance constituée par ces droits est incluse dans le patrimoine du donateur au jour de son décès et se trouve soumise aux droits de succession lorsque la donation est remise en cause (cass. com. 3/6/2003).

Déduction des dettes

Conditions de la déductibilité

Désormais, comme en matière de succession, pour la liquidation des droits d’enregistrement, les dettes contractées par le donateur et prises en charge par le donataire sont déduites de la valeur des biens donnés si les conditions sont réunies :

– les dettes doivent avoir été contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens objet de la donation (emprunt pour des travaux de rénovation) ;– la prise en charge des dettes par le donataire doit être spécifiée dans l’acte de donation et notifiée au créancier ;
– la donation peut porter sur des biens mobiliers ou immobiliers appartenant au donateur, mais aussi sur la totalité ou une quote-part indivise des biens meubles ou immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Les dettes reprises par le donataire seront listées dans l’acte de donation de façon à bien limiter l’engagement du donataire ; en outre, la mention de ces dettes dans un acte notarié leur conférera une date certaine.

Contrôle et dettes non déductibles

Le donataire devra démontrer qu’il a supporté le paiement des dettes mises à sa charge. L’administration peut, pendant un délai de 3 ans suivant l’échéance des dettes mentionnées dans l’acte de donation, demander des justifications concernant les dettes mises à la charge du donataire.

Ne sont pas déductibles les dettes contractées par le donateur auprès, soit :
– du donataire ou du conjoint de celui-ci ;
– de son conjoint ou de ses ascendants ;
– de ses frères, soeurs ou descendants ;
– de ses ascendants ou de leurs frères et soeurs.

Les dettes non attachées à une entreprise doivent avoir été contractées au profit d’une banque ou d’un établissement financier. Les emprunts entre particuliers ne sont pas déductibles.
Le code civil prohibe la clause obligeant le donataire aux paiements des dettes futures du donateur (c. civ. art. 945).
Un très grand nombre de contrats de prêt contiennent une clause imposant l’accord préalable du créancier avant toute transmission du bien pour lequel un prêt a été demandé et donc préalablement à une donation ; le non-respect de cette clause entraînera le plus souvent l’exigibilité anticipée du prêt avec les majorations y attachées.
Si une inscription hypothécaire a été prise en garantie du prêt, la substitution du débiteur en la personne du donataire nécessite non seulement l’accord préalable du créancier, mais aussi un formalisme passant par la rédaction d’un acte notarié. Les créanciers qui ont accepté le donataire comme nouveau débiteur ont une action contre lui et il sera tenu sur tous ses biens.

 




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